AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68fb978311af6ba0065f3faa
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur l'indemnité de licenciement Conformément aux dispositions de l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte
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Pôle 6 - Chambre 8
603332e8509df8a3db47b11f
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Aux termes de l'article L1233-71 du code de travail, dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles répondant
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