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3 146 résultats pour « Article L1222-11 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b39

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

L122-14 du code de travail alors applicable aux entreprises n'ayant pas d'institutions représentatives du personnel, comme la société EMIN NABEDIAN, n'a pas été respecté.

Source officielle

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CA

Sociale D salle 3

62e226a53de91be2e9f7eaa3

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Sur le complément d'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité équivalente au préavis : Il résulte de l'article L1226-14 du code du travail que « La rupture du contrat de travail dans les cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb21

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

avait bien été transféré sur le fondement de l'article L1224-1 du Code du travail, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00958

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

INTERNATIONAL INC AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'application des dispositions de l'article L 122-12 du Code du Travail : Attendu que l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du Travail dispose que " s'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01194

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

L122-3-8 du code du travail et 13 de la Charte du Football Professionnel ; 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79dc1b40833136db2b5

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

-12 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d55

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

mois plus tard, en violation de l'article L122-3-1 du code du travail qui impose la transmission du contrat de travail dans les deux jours suivant l'embauche.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63b7cdbd6b63637c907b7cf1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[O] la somme de 3.632,10€ brut à titre d'indemnité compensatrice sur le fondement de l'article L1226-14 du Code du Travail, ' Ordonner la délivrance des bulletins de paie ainsi que d'une attestation pôle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61638748947dd77ae6de03fc

Appel

15 février 2011

15 février 2011

; Par application des dispositions de l'article 1235-5 du code du travail relatif au licenciement dans les entreprises de moins de 11 salariés, les irrégularités de procédures attachées à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61624d71ed30a8f56173839e

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Son contrat de travail a été transféré à la Sas Wienerberger, en application de l'article L1224-1 du code du travail, le 29 décembre 2008. M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

62c52987a2c4236379079a01

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[D] a été transféré conformément aux articles L1224-1 et L1224-2 du code du travail. Par revendications orales et courriers circonstanciés, M.

Source officielle
CA

9e Chambre C

616263c610de15342de1483d

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail ; - condamner la SCEA SERVIEN FRÈRES au paiement

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6974bdf8cdc6046d478b6e1e

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION I-Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L1226 - 10 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00956

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

-1 du Code du travail : "Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun" et que suivant l'article 1184 du Code Civil : "La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats

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CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd9268e

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

X... de ses demandes tendant à voir annuler sa démission du 23 février 2012 pour violation des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail et transférer le contrat l'ayant lié à la société AMBULANCE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d449

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Sur la raison de l'inaptitude et la cause du licenciement L'article L1226-10 du code du travail dit que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85cd5

Appel

21 novembre 2001

21 novembre 2001

En juillet 1998, le transfert du contrat de travail de Monsieur X... a été opéré de plein droit en application de l'article L122-12 al2 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85ec0

Appel

21 novembre 2001

21 novembre 2001

En juillet 1998, le transfert du contrat de travail de Monsieur X... a été opéré de plein droit en application de l'article L122-12 al2 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

653a06ebd0451e8318d0eba9

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

6639c3c69413110008238605

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

En vertu de l'article L1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle