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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2011272_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Selon l'article L. 5211-2 du même code : " A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2500598_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
l’article L.136-1 du code général de la fonction publique et de l’article 2-1 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 en ce que les préconisations du médecin de prévention n’ont pas été respectées et qu’elle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203304_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En deuxième lieu, d'une part, l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales dispose : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402977_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier du livre VII. ».
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2005176_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il résulte toutefois de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales que le juge
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2005230_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il résulte toutefois de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales que le juge
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108659_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 421-2 du code général de la fonction publique : " Les administrations, collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 2 mettent en œuvre, au bénéfice de leurs agents
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03398_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 562-1 du code de l'environnement, combinées à celles de son article L. 562-4 et de son article R. 562-2 du même code n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer que ces documents fassent apparaître
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200809_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207823_20260205
5 février 2026
5 février 2026
dans les conditions prévues par l’article L. 600-5-2 de ce même code. 6.
Source officielleChambre 2
DTA_2101949_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l’article 3 dudit décret : « La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, les conséquences
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e22ff5b3791a0885c4f640
1 février 2024
1 février 2024
Sur l'affiliation de la cotisante à l'organisme de retraite complémentaire : Aux termes de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, “Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques,
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308113_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 6145-1 du code de la santé publique : « Les établissements publics de santé sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les dispositions du titre Ier
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dd04
26 mai 1964
26 mai 1964
1382 DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e7cece1704f5747470
6 avril 2023
6 avril 2023
Motifs de la décision Sur le principe du contradictoire L'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose que la caisse dispose d'un délai
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e22ffbb3791a0885c4f6b5
1 février 2024
1 février 2024
Sur l'affiliation de la cotisante à l'organisme de retraite complémentaire : Aux termes de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, “Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206615_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique, reprenant les dispositions de l'article 23 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003197_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B sont infondés.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102474_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Ce pouvoir est exercé dans les conditions prévues à l'article 19 du titre Ier du statut général.
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