L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'ils visent l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ; b) Et, selon le cas, des régimes prévus aux 2° ou 2°-0 bis

Article 7-2

—

Par dérogation aux dispositions des articles 1,2,3,6 et 7, les personnels relevant des établissements et services mentionnés aux 1°, 8° et 13° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1, L. 345-2, L. 345-2-1, L. 349-2 et L. 421-2 du code de l'action

Article L3253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code du travail

Les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues au 3° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2377 du code civil, relatifs aux privilèges sur les biens mobiliers et immobiliers du débiteur.

Article R4312-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29

Code des transports

Pour l'élection des représentants du personnel par le collège prévu au 2° du B du I de l'article L. 4312-3-2, sont applicables les articles 30,32 à 34,36 à 41,45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Article 3

—

-Pour les candidats visés au 1° de l'article 2, l'inscription des candidats admis est précédée de la procédure de préinscription prévue aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2 du code de l'éducation et organisée selon les dispositions du chapitre II du

Article L773-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 88 > 05

Code de justice administrative

-Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement des articles L. 212-1, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-8, L. 227-1 et L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, de l'article L. 562-2

Article R111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

de deux mois à compter de sa saisine pour rendre son avis sur le projet de la Commission de régulation de l'énergie.

Article R4316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 58

Code des transports

L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 50-1

—

L. 5422-9 du code du travail est fixée à 4,50% pour les contrats de travail à durée déterminée visés au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail d'une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les ouvriers dockers occasionnels mentionnés à

Article 10-1

—

Les éléments mentionnés en annexes I et II sont contrôlés par un organisme certificateur mentionné à l'article L. 283-4 du code de l'énergie.

Article 185

—

- Code de l'énergie Art. L221-10 II. - Le I entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

Article R281-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Code de l'énergie

-Les terres de grande valeur en termes de biodiversité, mentionnées au 1° de l'article L. 281-7 du code de l'énergie, comprennent :

Article 8

—

Au titre des missions prévues à l'article R. 3241-27 du code de la défense, le service de l'énergie opérationnelle est chargé :

Article 67

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L311-10-5 III. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L515-45-1

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Code des impositions sur les biens et services

Le réseau public de transport d'électricité s'entend au sens de l'article L. 321-4 du code de l'énergie. Le gestionnaire du réseau public de transport s'entend de la société mentionnée à l'article L. 111-40 du même code.

Article L173-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

A l'exception des versements mentionnés au IV de l'article L. 351-14-1, les versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 351-17, L. 643-2 et L. 653-5 du présent code et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite,

Article R812-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Code de l'énergie

La procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 812-3 comporte une phase de sélection des candidats éligibles, suivie éventuellement d'une phase de dialogue, par laquelle le ministre chargé de l'énergie dialogue avec les candidats admis à participer

Article R431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 66 > 18

Code de justice administrative

Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que

Article 72

—

- Code civil Art. 373-2-2 , Art. 373-2-3 , Art. 373-2-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 22

—

-Entrent en vigueur : 1° Le 1er février 2024, les articles 7 à 11 ; 2° Le 1er janvier 2025, les articles 2, 3, 5, 6 et 12 à 17.

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