La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Conformément à cet article et à l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ces dix trimestres ont été pris en compte au titre de la liquidation du droit à pension

L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties

Sur les délais de paiement M. et Mme [C] formulent une demande de délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1343 ' 5 du code

Les motifs se référant à l'article 47 de l'annexe II au code général des impôts et à la notion de " maître de l'affaire ", invoqués de manière surabondante, ne caractérisent par eux-mêmes aucun défaut

Sur l'article 1343-2 du code civil Le demandeur requérant la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, le Tribunal ORDONNERA la capitalisation des intérêts dus depuis

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que : " I.

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article R. 231-

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative

violation des articles 121-1, 121-6 et 121-7 du Code pénal, L. 113 et L. 116 du Code électoral, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

D'une part, aux termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et

tardive, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que tout personne doit, dès le

Le président du tribunal a désigné Mme Charlery, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.