du Code civil, Vu les articles 1217 et 1103 du Code civil, Vu les articles L124-3 et L242-1 du Code des assurances, Vu les articles 331 et suivants du Code des assurances, A TITRE PRINCIPAL Débouter

Z... ayant agi pour le compte de l'Agence Lagrange ne pouvait être invoquée par cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de chose jugée étant invoquée

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé

P..., la cour d'appel a violé les articles 145 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1353 du code civil, ensemble l'article L. 311-6 du code de la consommation alors applicable, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 ; 3°/ qu'il incombe au prêteur,

700 du code de procédure civile, Dit que le CGEA doit, à titre subsidiaire, sa garantie pour ces sommes dans les termes des articles L.3253~8 et suivants du code du travail, et que cet organisme ne devra

700 du code de procédure civile. *** Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa de l'article L134-13 du code de commerce, comme suit : « Déboute la SAS

le régime probatoire prévu à l'article L. 1134-1 du code du travail, que l'avocat n'établissait pas la matérialité des faits invoqués à l'appui de sa demande de nullité du licenciement en raison d'une

[F], ès qualités, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1844-7 du code civil, dans sa rédaction

concernée ; que les faits sont établis ; que le tribunal a fait également une juste application de la loi pénale ; "alors que ne satisfait pas aux exigences de l'article 551 du Code de procédure pénale

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

X... contre le jugement du 24 juillet 2002 qui avait fait droit à son recours en révision, elle avait expressément invoqué les dispositions de l'article 15 du Code civil, tout comme dans le cadre de l'appel-nullité

700 du code de procédure civile et de les condamner au paiement de la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel

1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 3.

Sur l'article 700 et les dépens L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

6-2 et suivants, et 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 89 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022, Vu l’article 2224 du code civil, Vu l’article 2258 du code civil, - débouter