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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613726a3cd5801467742741d
14 février 2007
14 février 2007
visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-3 du code de commerce, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1129REP002046992
29 novembre 1995
29 novembre 1995
Le requérant invoque l'article 6 par. 1 de la Convention. B. La procédure 5.
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7ac
23 juin 2008
23 juin 2008
Jean Martin X... à lui payer 500 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et la somme de 1 000 € au titre de l'article 700, - le condamner aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6035c278d0696a29d073ab43
3 mars 2016
3 mars 2016
du 20 janvier 2016, Monsieur [D] a présenté les demandes suivantes : 'Il est demandé à la Cour de : Vu l'article 373.2 du code civil, Vu l'article 3 73.2-2 du code civil, Vu l'article 373
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039404141
15 novembre 2019
15 novembre 2019
prononce une injonction à son encontre et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c5f
18 janvier 2021
18 janvier 2021
1382 du code civil, devenu article 1240 du code civil, article initial créé par la loi du 9 février 1804 promulguée le 19 février 1804, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336ad7bb40ec8318f31c29
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[H] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société Polyexpert Constructions de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.[H] aux dépens.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01278_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
;5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ;6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;7° Les permis de construire tenant
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162d676a2a5768a176c5592
18 janvier 2012
18 janvier 2012
aux entiers dépens', avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2108436_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de Lyon ; - il méconnaît l'article 3.1 des dispositions spécifiques à la zone UCe1 et l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 1655 quinquies du même code : « Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme ». 6.
Source officielleChambre sociale
65321b579e4ea48318f5b027
19 octobre 2023
19 octobre 2023
code du travail et 2224 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
60320f8aa7b28e477bd579db
2 mai 2018
2 mai 2018
In limine litis, au visa des articles 32, 122 et 125 du code de procédure civile, et de l'article R 160 du code du domaine de l'État devenu l'article R2331-4 du CGPPP ils demandent : - de dire que M.
Source officielleChambre Civile 2
67f57143bbf04ef7857bca9b
4 avril 2025
4 avril 2025
000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102714_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003211_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
codifiés aux articles L. 515-8 et suivants du code de l’environnement.
Source officielle3ème chambre
636ca6806c7633dcd15b3d45
20 octobre 2022
20 octobre 2022
décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201267_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle3ème chambre A
65b362f41d7564000872df24
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Cet article renvoie en conséquence renvoie aux dispositions de l'article 133-8 du code de commerce qui définit en droit français la faute qui est considérée comme équivalente au dol et précise que 'Seule
Source officielle1ère Chambre
6285e1786a1876057df5d538
17 mai 2022
17 mai 2022
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 35 sur 39