Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 3
69d57de3cdc6046d47736a6f
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon l’article 788 du code de procédure civile, “le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces”.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100319_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ".
Source officielleChambre commerciale
63c79b90da31367c908eb6b3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
à l'article 1346-1 du code civil.
Source officielle8e Chambre A
615e0dd3c25a97f0381f4fc8
3 juillet 2014
3 juillet 2014
irrecevable la demande de renvoi devant une juridiction limitrophe en application de l'article 47 du code de procédure civile, Rejeter comme irrecevables l'ensemble des demandes, fins et conclusions
Source officielleChambre Sociale
62c7cb23cb8dca058e3e7f7a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-18, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02701_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
, à la minoration de la réparation des préjudices invoqués et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielleChambre 20
62f5ed686cb05105d4b7e5f7
11 août 2022
11 août 2022
R. 661-1 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01734_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93171
15 avril 2016
15 avril 2016
450 du code de procédure civile
Source officielle4eme Chambre Section 1
63b91b02b63d827c909cad81
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00819
24 avril 2013
24 avril 2013
L. 1221-19 du code du travail ; 4°/ que l'article 11 de la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 20 février 1951 prévoit une période d'essai de trois mois suivie
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb1d
23 mai 2008
23 mai 2008
En application de l'article L. 122-52 devenu l'article L. 1154-1 du Code du travail, il appartient à la salariée d'établir des faits permettant de présumer l'existence du harcèlement, i. e d'agissements
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c66
28 novembre 2003
28 novembre 2003
Attendu qu'en vertu des articles L 237-12 et L 225-247 du Code de commerce (anciens articles 400 et 247 de la loi du 24 juillet 1966) l'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit par
Source officiellecomm
6137247bcd58014677415da6
7 février 2006
7 février 2006
par leurs dirigeants sociaux, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1844-7 du code civil ; 3 ) que le recours d'une personne morale en liquidation
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60362d6131ccf38fe81562f6
7 décembre 2015
7 décembre 2015
La procédure d'appel étant dans cette instance instruite selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la clôture n'a été prononcée que le jour de l'audience.
Source officielle9e Chambre B
603223a5538ff15ad899a493
6 avril 2018
6 avril 2018
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marie-Agnès MICHEL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100139
9 février 2022
9 février 2022
16-11 du Code civil, ensemble l'article 336 du même code ; 2°/ que, en tout état de cause, le consentement de la personne soumise à identification par ses empreintes génétiques doit être préalablement
Source officielle2ème chambre Cab4
668444288bcff606d9c53521
2 juillet 2024
2 juillet 2024
700 du CPC et une provision ad litem de 2000€.
Source officielleChambre Sociale
6312ef3f2e6a8e4f13ca6371
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L.3253-6 et suivants du code du travail ; -rappeler que seuls les frais irrépétibles alloués sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ne constituent pas une créance salariale.
Source officielleCour d'Appel
6253cad9bd3db21cbdd8c4b1
7 octobre 2008
7 octobre 2008
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 35 sur 151