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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2205639_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
200 euros TTC à payer à son conseil en application des article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500594_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, cette somme devant alors être versée à son conseil, ou subsidiairement, dans l'hypothèse
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02357_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504279_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601721_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300591_20230208
8 février 2023
8 février 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201553_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400031_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Me Dravigny peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503724_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201894_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301904_20230210
10 février 2023
10 février 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93665
7 novembre 2016
7 novembre 2016
446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil, Maître Brigitte RODES (Toque 81), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01966_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
200 euros TTC, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302363_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401169_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310000_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
64379e259477fe04f5cc65d1
11 avril 2023
11 avril 2023
559 du code de procédure civile, - condamner la SARL Samplus à lui verser une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308003_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
500 euros à verser à son avocate en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302638_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Source officielleChambre 1-11 OP
69f2ee27cdc6046d470d5e9f
29 avril 2026
29 avril 2026
MOTIFS 1-sur la recevabilité du recours Selon les dispositions de l'article 175 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat les réclamations sont soumises au bâtonnier
Source officiellePage 35 sur 1584