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année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601902_20260409

Administratif

9 avril 2026

Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle

613725a0cd5801467741f575

Cassation

18 novembre 1998

43, 51, 80, 693, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité du mis en examen, fondée sur l'incompétence territoriale

Source officielle

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330301

Admin. suprême

31 mars 2017

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02534_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409551_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle

613725accd5801467741fb06

Cassation

8 mars 1994

1134 du Code civil, des articles 536, 418, 421, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation d'un écrit, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt avant dire droit du 11

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1ère chambre

DTA_2011623_20230220

Administratif

20 février 2023

ne sont en droit d'invoquer, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 80 A et sur celui de l'article L. 80 B, lorsque l'administration procède à un rehaussement d'impositions antérieures, que

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01983_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

L. 55 du livre des procédures fiscales, de réintégrer dans ses revenus de capitaux mobiliers imposables ces distributions, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01520_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Par suite, il y a lieu d'allouer 80 % de la somme de 2 586,03 euros à la caisse, soit 2 068,82 euros. 15.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03462_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

de 80 % infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ne sont pas fondées dès lors qu'ils pouvaient légitimement croire que l'opération n'était pas abusive ; - à titre subsidiaire

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4ème Chambre

DTA_2003832_20220929

Administratif

29 septembre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03218_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article L. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration

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3ème Chambre

DTA_2203901_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Aux termes de l’article 283 du même code : « 1.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100360

Cassation

3 juin 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200967

Cassation

11 juin 2015

la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

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2ème Chambre

DTA_2101521_20230315

Administratif

15 mars 2023

comme s'étant opposé au contrôle fiscal ; il invoque sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales les points 50, 70 et 80 du BOI-CF-IOR-40 (édition du 12 septembre 2012) ;

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01812_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01816_20250108

Admin. Appel