C n'a déposé aucune déclaration de résultats conformément aux dispositions de l'article 53 A du code général des impôts au titre de l'exercice d'une activité individuelle en 2017 et que, ayant radié son

Aux termes de l'article 1920 du code général des impôts : " 1.

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. () ". 3.

Aux termes des dispositions de l’article L. 76 du livre des procédures fiscales : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la

[D] [X] ayant quitté son poste en août 2014, aucun manquement de l'employeur ne pouvait être caractérisé au regard de l'article R. 4412-76 du code du travail ; qu'en jugeant pourtant, pour retenir l'existence

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Il soutient que : - une substitution de base légale est demandée, les articles 44 quindecies et 302 nonies du code général des impôts devant se substituer à l'article 44 sexies du même code ; cette substitution

Il soutient que : - par les mentions qu’elle comporte, la proposition de rectification satisfait aux prescriptions des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales ; elle détaille notamment

l'article 7 dudit décret en tant qu'il a un effet rétroactif pour certaines catégories de dépenses ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 22 et 34 ; Vu le nouveau code de procédure civile, et

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de justice administrative

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

486, 591, 592 et 512 du Code de procédure pénale, 73 et 76-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; "en ce que l'arrêt rendu le 2 juillet 1992 a été signé par Mme X... en qualité de président

DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE NO 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76.

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

L. 761-1 du code de justice administrative, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat

DE DAME Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTEUR DES TROIS ENFANTS MINEURS DE CES EPOUX, ASSIGNAIENT, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, LES ETABLISSEMENTS DESAUTEL FRERES, PRIS COMME CIVILEMENT

Condamner Monsieur Z... à verser à l'employeur 1a somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.