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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200018_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02036_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
prévue au 2° de l’article L. 73 du livre des procédures fiscales.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300820
16 juin 2009
16 juin 2009
L 514-20 du Code de l'environnement, ensemble l'article 1643 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'en relevant qu'il ressort de l'étude de la société Erg Environnement que les activités exercées étaient
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01827_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Article 2 : Les conclusions de la société Méthawoëvre présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210605
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e61a
14 septembre 2011
14 septembre 2011
procédure en cause d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Accorder de bénéfices de l'article 699 du Code de procédure civile à Maître Jupile-Boiverd
Source officielle4ème chambre
DTA_2307212_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
000 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sallèles-d’Aude une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007896380
4 octobre 1995
4 octobre 1995
de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, modifiée
Source officielleJ.E.X.
6978a733cdc6046d47dbdd6c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la demande de sursis à statuer et la réouverture des débats : L'article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la
Source officiellecr
613726a3cd58014677427482
23 mars 2005
23 mars 2005
général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2207361_20240202
2 février 2024
2 février 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 50 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02705_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_1924748_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400501_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert déposera au greffe du tribunal administratif la déclaration sur l'honneur prévue par les dispositions de l'article R. 621-3 du code de justice administrative
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielleChambre 3-4
5fd9a39733695296dc501a07
19 décembre 2019
19 décembre 2019
(article 1242 du code civil ) Vu les articles 73, 74 et 108 du code de procédure civile, - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la concluante à payer à Mme [T] [D], M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301382_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d’Amilly au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03902_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
6a1975b8cdc6046d475b6bd4
28 mai 2026
28 mai 2026
du code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. » Par conclusions d'incident n° 3 signifiées le 24 novembre 2025 la société INGELIO demande à ce tribunal de : « Vu les articles 43 et 46 du
Source officiellePage 35 sur 248