Selon l'article L1221-2 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée est le principe, les contrats à durée déterminée étant l'exception.

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () ". 7.

code du travail ; - ordonné l'exécution provisoire des dispositions qui précèdent en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - dit et jugé que les sommes allouées porteront intérêt

Condamner Monsieur [D] à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

mois en vertu de l’article 312   §   2 du code pénal.

La date du 8 avril 2016 devrait donc être regardée comme le point de départ du délai mentionné par les dispositions précitées de l'article 2224 du code civil, et non celle à laquelle le groupement a adressé

700 du code de procédure civile : 2.500 €, - intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, pour les condamnations de nature salariale, conformément à l'article 1153 du code civil, et à

En revanche, le client (« porteur », selon les CVG) demeurait en tout état de cause bénéficiaire de la garantie (cote 7361, par exemple, articles 7.1 et 7.2). 324.À partir de 2014, Essilor a adopté

Il engage ainsi sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1240, 1241 du code civil ainsi que subsidiairement sur celui de l'article 1231-1 du même code.

En outre, et alors qu'il incombe au concessionnaire de présenter des études respectant les normes permettant d'assurer la sécurité routière et la fluidité du trafic, comme le rappelle l'article 45 du cahier

3 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 6) ALORS, subsidiairement, QU'il incombe au juge qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. ' Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail: L'article L 1222 '1 du code du travail impose aux parties d'exécuter cette convention

R. 423-51 et R. 425-9 du code de l'urbanisme et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 431-7, R. 431-8, R.431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme

S'agissant des dispositions spécifiques à l'organisation du temps de travail sur l'année, les stipulations concernant le litige sont les suivantes : Article 7.01-1 : '(...)

Sur ce Il ressort de l'article L. 1235-1 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction

[E] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 5.

Si au regard de l'article L. 1332-5 du code du travail, cette sanction pouvait être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction, au regard de la date de l'engagement des poursuites disciplinaires située

provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS Chalair aviation de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Débouté M.