de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le pourvoi ; Condamne la société Un monde à deux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

articles L. 16 et L. 69 de ce livre.

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de [N] [L] et de [D] [P] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, Vu les dispositions des articles 1134, 1719, 1720, 1755, 1165 et 1244-1 du Code civil, Vu les dispositions des articles 4.2, 4.3, 4.4, 5 et 7 du bail commercial, Vu la sommation d'exécuter délivrée

A réclame au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les dispositions des articles 28 et 29 du code général des impôts ; - les rappels en matière de revenus mobiliers méconnaissent les dispositions de l'article 109 du code général des impôts ; - les

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

". 3.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

demandes adverses et la condamnation de l'appelante au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance

X..., des conséquences dommageables de l'accident survenu à Mme Y... ; Article 1er : L'article 7 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 13 juin 1984 et les articles 2 et 3 du jugement du

L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout

[E] [H] demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L. 227-10 du code de commerce, et des articles 1128, 1163 et 1592 du code civil, de : À titre principal : Confirmer