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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041430855
20 janvier 2020
20 janvier 2020
être regardées comme méconnaissant cet article faute d'avoir imposé que l'étude d'impact soit réalisée par un tiers indépendant du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage du projet. 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303752_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il soutient que la préfète aurait dû faire usage de la clause de souveraineté prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2016 du 26 juin 2013 et à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200729_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Ainsi, la requérante doit être regardée comme invoquant les dispositions de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 portant loi de finances rectificative pour 2010 qui a complété l'article 1658 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2109513_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
leur a pas été adressé en méconnaissance des articles L. 256 du livre des procédures fiscales et 1658 du code général des impôts ; ils ont, en conséquence, été privés des garanties prévues à l'article
Source officielleRétention Administrative
64c0b8eda67f3dd969e54fb3
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616307f75a67331bacec3c18
1 février 2012
1 février 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304481_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Minet pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302906_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Minet pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1810816_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304507_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Minet pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 1 A
64f6c4dded0253d969201cb8
23 août 2023
23 août 2023
Mais également en s'appuyant sur l'article L. 321-2 du code du tourisme, les appelants reprochent à la société de ne pas avoir communiqué les aides financières reçues ni leur affectation.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603634684cd48796a26b5084
2 décembre 2015
2 décembre 2015
de cette donation incombe à la communauté ; qu'il ajoute qu'à supposer ce consentement absent, l'article 1437 du même code ne prévoit de récompense que lorsqu'il est pris sur la communauté une somme ou
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03993
13 juin 2012
13 juin 2012
259, 262 bis, 1741 et 1750 du code général des impôts, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 121-3 du code pénal, violation des articles 591
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2511983_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303751_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Klipfel en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 2-4
68f9ba0f0a84a5e5f0025e13
22 octobre 2025
22 octobre 2025
1003, 1010, 1011, 1014 alinéa 2 et 1039 du Code civil, Vu les articles 1157 et suivants du Code civil (dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), Vu le testament olographe de
Source officielle1ère Chambre
DCA_19NT03216_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02265
8 novembre 2011
8 novembre 2011
L. 1233-61 du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne peut se contenter de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures de reclassement ; qu'il doit étudier toutes les mesures susceptibles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02266
8 novembre 2011
8 novembre 2011
L. 1233-61 du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne peut se contenter de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures de reclassement ; qu'il doit étudier toutes les mesures susceptibles
Source officielleChambre sociale
62736ae7a58162057dac6883
4 mai 2022
4 mai 2022
2 du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellePage 35 sur 397