La mesure d’expertise sollicitée par la requérante entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

1147 du code civil, les articles L. 533-11 et suivants du code monétaire et financier, des articles 314-10 et suivants du règlement général de l'AMF, ensemble l'article L. 132-5 du code des assurances

B..., sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en qualité d’expert en vue en vue de déterminer la nature et les causes des désordres constatés sur le bâtiment du Musée

et l'article L.721-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 532-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " () l'étranger est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R. 531-11 à R. 531

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique ; s'il est reproché des faits datés des 9 et

19 ou 20 du règlement n° 343-2003 et des dispositions des articles L. 741-4 et L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète du Loiret n'apporte pas la preuve

Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2025, la commune de Carpentras et la SMACL Assurances doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 de ce code, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 532-1 du code de justice administrative : 1.

R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

L’article L. 262-34 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code

L'article L. 542-1 du même code dispose que : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, la commune de Theillay, représentée par la SCP Hervouet Chevallier, demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code