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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203263_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01258_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
La Régie du Port d'Arcachon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'étendre les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206626_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L. 532-4 et L. 532-5 du code général de la fonction publique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100852_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
à l'article L. 16 ". 4.
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
DTA_2504597_20260206
6 février 2026
6 février 2026
B..., sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en qualité d’expert en vue en vue de déterminer la nature et les causes des désordres constatés sur le bâtiment du Musée
Source officielleChambre 6/Section 3
65a5809f919da7c4f1759d8b
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En application de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux dont la propriété incombe à l’Etat et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310664_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
S'il résulte de l'article R. 625-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1, alors même qu'une requête au fond est en cours d'instruction
Source officielleChambre 2-4
69d3b1bbcdc6046d474bfc11
2 avril 2025
2 avril 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201773_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
R. 532-1 du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204268_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503148_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302528_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
de sanction étant insuffisamment motivée ; - les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 reprises par l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique ont été méconnues
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
680875dedfde5caae99bd184
22 avril 2025
22 avril 2025
539 euros ' 982 euros), En tout état de cause, - condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02592_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00286_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 89 de cette loi, désormais codifié à l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / (…) Troisième
Source officielleEloignement urgent
DTA_2301176_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2401368_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205093_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04185_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200416_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
l'article L. 5312-1 (Pôle emploi) du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux
Source officiellePage 35 sur 448