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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2516332_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
47 du code civil et procède d’une erreur d’appréciation ; * elle méconnait l’article 13 (§1) de la directive 2003/86/CE ; * elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205206_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2605887_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606080_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506776.20250805
5 août 2025
5 août 2025
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516081_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Si, pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501505_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
B A, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509553_20250808
8 août 2025
8 août 2025
du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2402670_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2024, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302543_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 522-1. " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502909_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Elle demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui fixer un rendez-vous dans un délai de 15 jours,
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306780_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401172_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Considérant ce qui suit : Sur l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008237723
2 février 2006
2 février 2006
° 2004-371 du 27 avril 2004 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 522-3 ; Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil d'Etat n° 369-474 du 20 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309253_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202604_20220808
8 août 2022
8 août 2022
L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325763_20231111
11 novembre 2023
11 novembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601396_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, dans un délai de quinze
Source officielle2ème chambre section C
6789f567b7cff8efb73576ab
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[M] [B] et Mme [T] [B], intimés, ont saisi le magistrat de la mise en état au visa des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600293_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A..., représentée par Me Loncle, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la
Source officiellePage 35 sur 903