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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile TGI
6307109d7786aac563f275e4
19 août 2022
19 août 2022
EGIDE [Adresse 7] [Localité 4] DATE DE CLÔTURE : 9 décembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506894_20250614
14 juin 2025
14 juin 2025
des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sur le fondement desquelles il est saisi que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520034_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme D...
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
) de mettre à la charge de l'Etat le paiement, d'une part, à la SARL Auto Shop, d'autre part, à M. et Mme B de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,
Source officielle1ère chambre sociale
6618cf027935f50008be419d
11 avril 2024
11 avril 2024
De ce chef, la SAS Creativ'Services sera condamnée à lui verser 3 000€.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04e17fdd29c296516f0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l'action déclaratoire de nationalité Invoquant les articles 18 et 32-3 du code civil, M.
Source officiellecr
édure suiviec/Bernard Y
61372524cd5801467741b4ba
30 mars 1992
30 mars 1992
Sur les pourvois des autres demandeurs ; Vu le mémoire commun produit ; Vu le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3 et 593
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01575_20240222
22 février 2024
22 février 2024
du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 3.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001114_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
-52 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleChambre Civile
6881bec053f7f060d28c792f
23 juillet 2025
23 juillet 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre B
67f8af3fb5ff6e72c9612418
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur ce, Aux termes de l'article 29-3 du code civil, toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou n'a point la qualité de français.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01215
25 mai 2011
25 mai 2011
L. 3171-4 du Code du travail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300631
6 mai 2014
6 mai 2014
MB 150. 04 » le 17 avril 2002 d'un montant de 3. 493, 52 E et « 02.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00575_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.
Source officielleProcédures Collectives
69b2b14ecdc6046d4768d4a8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : ?
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0ed
29 juin 1999
29 juin 1999
111-4, 121-1, 221-6, 222-19 et 121-3, alinéa 3, du Code pénal, L. 2122-24 et L. 2212-1 du Code des collectivités territoriales, L. 123-1 et L. 123-2, R. 123-1 à R. 123-52 du Code de la construction et
Source officielle1ère chambre civile A
5fd9bb188a1adcb12dc67fd2
5 décembre 2019
5 décembre 2019
785 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101285_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 123-52 du même code, alors en vigueur : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction
Source officielle5ème chambre
DTA_2107597_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre 1ère section
67f56a47bbf04ef7857bb1e3
8 avril 2025
8 avril 2025
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 35 sur 475