conforme aux articles 28 de la Constitution et 86 du code de procédure pénale. 15.

    La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article   52 §   1 du règlement).

[G] du surplus de ses demandes et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Affichage CLG de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Ils prétendent également qu'en application des dispositions de l'article 1189 du code civil, qui obligent le juge à interpréter les clauses d'un contrat les unes par rapport aux autres, il découle de l'article

Soupçonné notamment d’association de malfaiteurs aux fins de la commission d’actes violents de terrorisme international, infraction prévue à l’article 270 bis du code pénal («   CP   »), il fit

Ciulla - que le tribunal de Milan aurait ordonné l’assignation à résidence en raison d’un comportement "mafieux", délictueux par lui-même aux termes de l’article 416 bis du code pénal.

D’une violation grave du droit international humanitaire définie dans le livre   II, titre I bis , du Code pénal;   1 o ter d’une infraction terroriste visée au Livre II, Titre I ter , du Code

Dans ses dernières conclusions en date du 12 avril 2024, la société SMABTP au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L114-1, L114-2, L242-1 et R112-1 du code des assurances et 789 du code de

mentionnées à l'article 606 du code civil, mais qu'en revanche, les charges et travaux liés à la vétusté peuvent toujours être transférés au preneur s'ils ne relèvent pas de l'article 606 du code civil

L. 1235-3 du code du travail sont contraires à l'article 24 de la Charte sociale Européenne et à l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT, et en conséquence en écarter l'application, - condamner

Comme dit au point 34, la MRAe Occitanie a considéré, dans son avis du 29 mars 2022, que l'étude d'impact comprenait l'ensemble des éléments prévus à l'article R. 122-5 du code de l'environnement à la

conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.

Dire et juger que le CGEA AGS ne garantit pas les montants alloués au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ni même les astreintes.

Pourra également être poursuivie comme complice toute personne à laquelle l’article   121-7 du code pénal sera applicable.

    Les poursuites pénales Le code pénal réprime toutes formes d’homicide (articles 448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).

de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés ; 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins

Aux termes de ses conclusions communiquées électroniquement le 28 mars 2025, la société Orange demande au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : - Donner

Wildhaber, a attribué l'affaire à la première section (article 52 § 1 du règlement).