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16 782 résultats pour « Article 512-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f8cd58014677410914

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

R. 241-51 du Code du travail ; 2 ) qu'il ne ressort ni des conclusions du salarié ni de celles déposées par l'employeur que la question de l'information de l'employeur préalablement à l'examen du 9

Source officielle

Page 35 sur 840

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:497482.20241119

Admin. suprême

19 novembre 2024

19 novembre 2024

de l'article 512 du code civil, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 512 du code civil.

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741ba2a

Cassation

24 avril 1989

24 avril 1989

412 et 512 du Code de procédure pénale " ; Attendu que X... ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué qui a fait application à son encontre des dispositions édictées par les articles 410 et 512 du Code

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c79

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

B..., pris de la violation des articles 377 bis, 369 4, 395 du Code des douanes, 4 18, 201 du Code des douanes communautaire, 2, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67ecc7ca8e074ba02f40a2e7

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution outre 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2400753_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10887

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

L. 511-9 du code monétaire et financier, à l'exclusion de celles qui, au 30 juin 2004, relevaient du champ d'application de la convention collective des sociétés financières ; que l'article L. 511-9 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300951

Cassation

9 septembre 2009

9 septembre 2009

L. 511-1 du code de l'environnement, ensemble l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'article 34

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2211677_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

I de l'article 212 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302449_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

L. 181-3 du code de l’environnement dès lors que son projet permet de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts visés par les dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304677_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Il résulte des dispositions des articles R. 199-1 des procédures fiscales et R. 421-5 du code de justice administrative que seule la notification au contribuable d’une décision expresse de rejet de sa

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9a929a68d519d3f3f1c4f

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

La demande indemnitaire de la GMF, fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, sera accueillie en cause d'appel dans son principe et à hauteur de 1 500 €.

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6a0f627acdc6046d477cd7a1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632419

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

sur la régularité de la procédure d'imposition appliquée aux redressements litigieux ; Considérant que les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts, alors en vigueur, selon lesquelles

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b26

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

121-1, 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, 59, 60, 147 et 150 de l'ancien Code pénal, 388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301713_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, l’article L. 512-23 du code général de la fonction publique, « L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires territoriaux au sein

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00612_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

B d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 4).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

652a309b7ed1ea8318112534

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L'article L. 512-4 a) du même code dispose que l'enregistrement d'un dessin ou modèle est déclaré nul par décision de justice s'il n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-8.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100236_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

La décision portant obligation de quitter le territoire français, fondée sur les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'ayant pas

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2305797_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il résulte des dispositions combinées du 7° de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 6° du I de l'article L. 511-1, du I bis de l'article L. 512-1 et

Source officielle