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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 8/Section 3
68e88b7c3ea43407b9fbb897
9 octobre 2025
9 octobre 2025
. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 6 mois pour libérer les lieux.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454601.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0316JUD007263801
16 mars 2010
16 mars 2010
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 51.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11077
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Y... verse aux débats (pièce 416) un panel de salariés embauchés au coefficient 170 entre 1979 et 1981 issus comme lui de l'école LPPIA au terme duquel M.
Source officielleciv1
6137241acd58014677412502
20 mai 2003
20 mai 2003
pour l'avenir, violant ainsi à deux reprises l'article 13 de l'ordonnance du 24 septembre 1945 et l'article L. 4113-5 du Code de la santé publique ; ensuite, qu'elle aurait d'une part, privé sa décision
Source officielle1ère B
69dc7ec0cdc6046d470d49ab
7 juillet 2025
7 juillet 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL * Sur la responsabilité de la Société [X] au titre de l'incendie L'article 1733 du Code civil dispose que « [Le preneur] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie
Source officielle4ème chambre
DTA_2201310_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
-12, R. 4138-47 et R. 4138-49 du code de la défense et de l’article L. 713-12 du code de la sécurité sociale ; - elle est entachée d’une erreur de droit concernant la charge de la preuve, dès lors qu’
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303118_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, Madame D B épouse A, représenté par Me Celikkol, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005615_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
La circonstance qu'une décision n'est pas notifiée dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10 du code de l'urbanisme a seulement pour effet de faire naître, comme cela résulte des termes
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868b7
29 avril 2003
29 avril 2003
Y... la somme de 762,25 au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
69d88a44cdc6046d47ba8d09
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article L. 411-2 du même code prévoit que 'les dispositions de l'article L. 411-1 ne sont pas applicables : -aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières ; - aux
Source officielle1ère Chambre
635b71a5b201587f74be017a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Et statuant à nouveau, Vu les articles 414-1 et 901 du Code Civil, Vu l'article L132-9 du Code des Assurances, - Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bourges le 29 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406357_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 4137-2 du code de la défense), il ne saurait exister au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100718
4 juillet 2018
4 juillet 2018
265 du code civil, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, dont l'application est suggérée par le mémoire
Source officielle2 e chambre civile
69f44216cdc6046d472e79ae
30 avril 2026
30 avril 2026
Selon ses dernières conclusions transmises le 24 février 2026, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 411-47 du code rural : - avant dire droit et en application des articles 11 et 133 et suivants
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01824_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Selon l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423
Source officielleChambre de la Proximité
63b7cdcf6b63637c907b7d82
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il fait valoir que les conditions posées par l'article L. 411-1 ne sont pas réunies en ce que M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203800_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
" et les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9fea4712b9d406f1dfbb2
17 octobre 2019
17 octobre 2019
[G] : En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce09a6cdc6046d47d3a5f1
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 452-1 du code de la sécurité sociale, - dire que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code
Source officiellePage 35 sur 400