MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires Vu les articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail ; La preuve des heures de travail effectuées

procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement roumain, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

a été vainement invité à procéder conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile.

B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de deux mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L'article L. 614-4 du même code, applicable au présent litige, dispose que : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5°ou 6° de l'article

établissement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Villard-sur-Doron la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

L'article L. 134-3 de ce code prévoit que : " Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; et alors, d'autre part, que, selon l'article 41 du décret du 7 octobre 1890, applicable lors des faits litigieux, toute opération conclue

le pourvoi ; Condamne la société Delta Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Delta Sud à payer à la SCP Sevaux et Mathonnet la somme de 3 000 euros et rejette

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - le préfet a méconnu l'article 41 de la charte

une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours de l'Eure la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 313-5-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 312-7 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301-de-14 mars 2016 ; Qu'ensuite, l'inexactitude, invoquée par M.

cour de cassation ainsi que l’article 1231-7 du code de procédure civile en limitant à 3 000 euros la somme qu’elle lui a versée au titre de l’article 700 du code de procédure ; - l’administration n’