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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c89c
24 septembre 2008
24 septembre 2008
II-le rappel d'heures supplémentaires Il résulte de l'article L 3171-4 du Code du Travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur
Source officielleChambre sociale
65321b659e4ea48318f5b065
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Au soutien de ses prétentions, sur le fondement de l'article L 3245-1 du code du travail, elle prétend que la prescription est acquise pour les demandes de l'année 2017 compte tenu de la rupture du contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63c256d10bfda47c900760df
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article R 243-59 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 dispose que : « Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75db8b510604f5bc1ee6
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officielleChambre 4-1
679484d05336e7e668efcd57
24 janvier 2025
24 janvier 2025
résultant des dispositions des articles L. 3253-17, L. 3253-19 et L. 3253-20 du code du travail et que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des
Source officielle3ème chambre
DTA_2303167_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
143,44 euros en réparation de son préjudice financier ; 7°) de mettre à la charge de l’IIBSN une somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761 1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-5
63ca41f69066fd7c90fc228f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
payés au mois de janvier de chaque année, par application de l'article 1-5 de son contrat de travail, - que cette stipulation est contraire aux dispositions des articles L 3141-13 et L 3141-19 du code
Source officiellecr
613725eacd5801467742186e
10 mai 2001
10 mai 2001
222-32, 222-44, 222-45, 222-48-1 du Code pénal, de l'article 6 paragraphes 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme 463 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6618cf057935f50008be41e5
11 avril 2024
11 avril 2024
En application des dispositions de l'article 329 du code de procédure civile, l'action du syndicat, personne morale investie de la défense des intérêts collectifs de la profession, qui émet une prétention
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934f9
16 septembre 2016
16 septembre 2016
G...et de la société Covea caution, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt ; Considérant que les autres demandes fondées
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9452e
29 mars 2019
29 mars 2019
MOTIFS : Sur la prescription : Avant l'entrée en vigueur de la loi n 2013-504 du 14 juin 2013, l'article L. 3245-1 du code du travail applicable en matière de prescription de créance salariale renvoyait
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0804JUD003146496
4 août 1999
4 août 1999
La requête du Gouvernement renvoie aux anciens articles 44 et 48.
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
22 mai 2012
L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée
Source officielle2ème chambre
65b0c18a8d0ccf000877e7c9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d'information, le taux résultant de l'application des articles 1231-6 du Code civil et L313-3 du Code monétaire et financier, lorsque
Source officielle11e chambre
5fdd2931b6f402920f1ea707
4 octobre 2018
4 octobre 2018
L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, les salariés concernés établissent des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et il incombe alors à l'employeur,
Source officiellecr
61372610cd58014677422ac9
27 juin 2000
27 juin 2000
L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 140 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce
Source officielle9ème chambre 2ème section
69de8d3bcdc6046d473ca7be
14 avril 2026
14 avril 2026
Les codes de bonne conduite mentionnés à l'article L. 541-4 doivent respecter ces prescriptions qu'ils peuvent préciser et compléter ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00861
30 juin 2021
30 juin 2021
la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail. 6.
Source officielleChambre 2
DTA_2302683_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 192 du même code : « (...)
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af0a1775905dba3bba2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L313-22 du code monétaire et financier concernant l'information annuelle devant être donnée à la caution, de même que celles prévues par l'article 2293 du code civil'; que la banque doit ainsi être déchue
Source officiellePage 35 sur 115