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11 513 résultats pour « Article 321-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beb9

Appel

9 mai 2008

9 mai 2008

La S.A.S. affirme : - qu'elle a mis en oeuvre une procédure de licenciement régulière au regard de l'article L 321-1-2 du Code du travail, - que la lettre de licenciement contenant l'énoncé du motif

Source officielle

Page 35 sur 576

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CC

civ1

613724cacd58014677418641

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

avril 1995 à Villemomble, le pavillon habité par Mme X..., sa propriétaire, alors âgée de 81 ans, a été endommagé par l'incendie qui s'y était déclaré ; que le 11 avril 1995, le maire de la commune

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103515_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Elle soutient que : - les articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoient que le président du conseil départemental est l'ordonnateur

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ca7b8594705dbfccaf9

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime', Monsieur [U] [D] ne formalise pas un rappel des moyens, mais saisit la cour d'une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile tendant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00319

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

L. 321-1, recodifié sous l'article L. 1233-3 du code du travail, L. 122-14-2, recodifié sous l'article L. 1233-16 et L. 122-14-3, recodifié sous l'article L. 1233-2 du code du travail ; Mais attendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb7a

Appel

15 mai 2006

15 mai 2006

L. 321-13 du Code Rural, la prise en compte d'un salaire différé ne peut aboutir au paiement d'une soulte alors que l'actif successoral s'élève à seulement 22. 284, 79 Euros de sorte que l'intimé ne peut

Source officielle
CA

TARIFICATION

65ab714d36bfc00008d68be4

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30b971dfcd8318201016

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

prévus par l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Métropole de [Localité 11] aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100152

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime à la date la plus proche du partage, alors « qu'il incombe au descendant qui invoque l'existence d'une créance de salaire différé de rapporter la preuve

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05300

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

60, 323, 324, 325 et 327 du code des douanes, des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593d7aaacbea0fe689fcb

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 383 et 386 du Code civil, outre les articles 1242 alinéa 4, 1343-2 et 1346 du Code civil, l’article L.121-12 du Code des assurances, l’article 514

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eedd32b848dd6814c60dd1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Monsieur [Y] [X], dans ses conclusions du 21 février 2024, demande au tribunal de : VUS les articles 63, 66, 329 et suivants du Code de Procédure Civile, VUS les article 696 et suivants du Code de Procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64d7211e3f645ad96951bade

Appel

11 août 2023

11 août 2023

Cette information peut être verbale, en application des dispositions de l'article R. 3211-16 du code de la santé publique, l'alinéa deux de ce dernier renvoyant aux dispositions de l'alinéa premier qui

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

66878d1a05d6f7f678d494ee

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0194bf9da27f384b0d40

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[X] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de la caisse.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02763_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301062

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

une seule partie, une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article L 321-2 du code du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301047

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Aux termes de l'article L. 321-2 du code du tourisme, l'exploitant d'une résidence de tourisme classé doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2313535_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route dans les conditions prévues par les articles R. 325-1 et suivants de ce code, a le caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02177

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

41 de la loi du 26 décembre 1998 qu'au regard de l'article 1233-2 du Code du travail.

Source officielle