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21 158 résultats pour « Article 32 a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre B

6160964f41ad74d62c1818a7

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

Par jugement contradictoire en date du 14 novembre 2012, le tribunal de grande instance de Marseille a : ' constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré

Source officielle

Page 35 sur 1058

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CC

civ2

6137233acd58014677407181

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

Y..., les juges du fond ont violé les articles 31, 32 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; en troisième lieu, que, et en tout cas, le droit à réparation dont

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01738

Cassation

24 juillet 2019

24 juillet 2019

de placement en détention provisoire en faisant valoir l'atteinte aux droits de la défense et la violation du principe du contradictoire au regard de l'article D. 32-31 du code de procédure pénale ; que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02592_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

rejeté leur demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d62d

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

des articles 29 alinéa 1, 32 alinéa 2 et 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale" ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré, sur l'action civile de l'AGRIF, l'exposant

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6615866adb5098996d5ad10b

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Par conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 18 janvier 2024, Madame [H] [V] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 32, 122 et 789 du code de procédure civile, de :

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a22685fcdc6046d4739af45

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1188 et 1189 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204448_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849136e41137cbf9fc853b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 7 septembre 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849122e41137cbf9fc82e0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 7 septembre 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895cdcdc6046d47bc1562

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8ee

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Par courrier du 11 avril 2003, Maître A... a répondu qu'il ne faisait droit à la demande que pour partie, et qu'il ne reconnaissait comme restant due que la facture du 17 janvier 2003 pour 1 1152, 32 €

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007749543

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme "le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100077

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

32-2 du Code civil de tenir pour établie la nationalité française de Monsieur Abdelkrim X... jusqu'à son décès survenu au mois de juillet 1963 ; qu'en application des dispositions de l'article 18 du Code

Source officielle
CC

soc

6079b19c9ba5988459c52b93

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu

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CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e85d

Cassation

16 mai 1973

16 mai 1973

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

634a4fafacdcd6adff75aafd

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par ailleurs, il résulte des articles 1239 et suivants du même code qu'en matière d'appel des décisions du juge des tutelles, la procédure est sans représentation obligatoire, l'appelant devant dès lors

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849123e41137cbf9fc82f6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 7 septembre 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301016_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

en application de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales ; - le SDIS est responsable vis-à-vis des tiers pour toutes les fautes qu’il a pu accomplir dans l’exécution de

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454545.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A a été informé par un courrier du 12 septembre 2022, notifié le même jour, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle