AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
6160964f41ad74d62c1818a7
16 janvier 2014
16 janvier 2014
Par jugement contradictoire en date du 14 novembre 2012, le tribunal de grande instance de Marseille a : ' constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré
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civ2
6137233acd58014677407181
1 avril 1999
1 avril 1999
Y..., les juges du fond ont violé les articles 31, 32 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; en troisième lieu, que, et en tout cas, le droit à réparation dont
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