31 et 122 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales que les organismes de recouvrement qu'il mentionne sont seuls

31 et 122 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales que les organismes de recouvrement qu'il mentionne sont seuls

-39 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Jean-Pierre X... la qualité pour invoquer la nullité, tout en constatant qu'il était l'ayant droit de Mme Odette Y... , les juges du fond ont violé les articles 30 et 31 du nouveau code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; condamner M. et Mme [J] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M. et Mme [J] aux frais et dépens de

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

132 et 139 anciens du Code pénal, 442-2, alinéa 1, 442-1, alinéa 1, 442-11, 442-13, 131-26, 131-27, 131-31 du même Code, 22 et 36 du Code des instruments monétaires, 593 du Code de procédure pénale, défaut

3 du Code civil, de l'article 3 de la Convention entre la France et la Principauté de Monaco du 28 février 1952 sur la sécurité sociale, des articles 3 et 8. 4 de la Convention de La Haye portant loi

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

R. 516-31 du Code du travail à la formation de référé sont limités à la prise de mesures conservatoires en attendant que soit rendue une décision sur le fond ; qu'en l'espèce, la poursuite du contrat

Au fond: Aux termes de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail

qu'aux termes de l'article 11-1 du règlement intérieur de Codec, la preuve de la créance résultait "de la seule production des relevés établis par Codec.

379 de l'ancien Code pénal, 311-1 et 311-3 du Code pénal, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

Z..., lequel avait invoqué le caractère tardif de la publication du commandement de saisie, alors, selon le moyen, qu'il était constant que la banque avait fait délivrer deux commandements les 31 août

Elle fait valoir, au visa de l'article 1355 du code de procédure civile, que M.

, 31 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois premiers textes susvisés que si le débiteur a qualité