Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1742 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

la société COLBEAUX demande au tribunal : Vu les articles 1641 et suivants et 1240 du code civil, A titre principal : Prononcer la résolution du contrat de vente du 27 juin 2028 ; Condamner in solidum

déboutés de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150, 151 et 407 de l'ancien Code pénal, 441

L711-1 et L 711-6 du code de la consommation a demandé au juge de : Juger que M.

Il reprend par ailleurs les dispositions des articles L. 145-41 et L. 145-17 I du code de commerce.

Par jugement rendu le 17 avril 2024, notifié le 27 avril 2024, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : Fixe la moyenne des trois derniers mois de salaire brut à la somme de 2 241,46 euros

quinquennale de l'article 2224 du code civil.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil ; Mais attendu que la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire

un titre exécutoire au président du tribunal de la procédure collective conformément à l'article L622-32 du code de commerce, et à l'article 154 du décret du 27 décembre 1985, titre qui aurait fixé le

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame

l'ensemble des faits invoqués par le salarié à l'appui du harcèlement moral, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

du fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette constatation

Sur la demande principale en paiement de la société [A] [Y] L’article 1217 du code civil dispose: “La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser

[O]-[A], Mme [Z] et Mme [A] de leur demander au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 432-12 du code pénal, 2, 40, 459 et 593 du code de procédure pénale

X... et Mme Y..., de nationalité algérienne, se sont mariés en Algérie en 1969 ; que, le 3 février 2000, Mme Y... a déposé une requête en séparation de corps sur le fondement de l'article 242 du code civil

3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] (se disant avoir collaboré avec son ancien locataire), laquelle l'a refusé, la société Oliveandco a, par acte du 27 décembre 2024, conclu un protocole d'accord avec ce dernier, aux termes duquel elle