Sur les mesures accessoires Il est équitable de prévoir une indemnité de 2000 euros en faveur de Mme [S], ce en application de l'article 700 du code de procédure civile.

261 D du code général des impôts.

237 et 238 du code civil ; Par application des dispositions de l'article 262-1 du code civil et conformément aux demandes dérogatoires concordantes des époux, le jugement de divorce prendra effet dans

Elle sollicite en outre une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

B une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 1641 et 1645 du Code civil.

R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, seule souscrite, est distincte de la garantie de remboursement au cas de résolution de la vente prévue à l'article R. 261-22 du même

266 et 1382 du code civil, de 180.000,00 euros à titre de prestation compensatoire et de 1.800,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

et à payer à Monsieur et Madame [Y] la somme de 2500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 22-3 du contrat-type général approuvé par le décret n° 99-269

700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de partage.

L 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/00474 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTPR Minute n° 26/00287 DEMANDEUR : M.

L 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/00471 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTPK Minute n° 26/00284 DEMANDEUR : M.

de [Localité 1] (CGISM), se substituant à la taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers résultant des dispositions de l'article 266 quater du code des douanes.

X...au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux entiers dépens. M. X...a relevé appel de ce jugement le 21 juin 2007.