[X] [P] et Mme [T] [P] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Me [C] aux entiers dépens.

code de la sécurité sociale, et l'arrêté du 23 décembre 2024, relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités

M indemnise une victime au titre de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique, l'article L. 1142-17 du code de la santé publique prévoit que l'indemnisation doit se faire en tenant compte de

(article 427 du code de procédure pénale).

l.452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale, dit que l'ensemble des sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil

R243-18 du code de la sécurité sociale, *1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans sa dénonciation, le requérant l’accusait d’abus de fonction, infraction punie par l’article 248 du code pénal ( abuzul în serviciu contra intereselor publice ). 6.

Par acte en date du 9 décembre 2004, la SCI FAMAX a fait assigner la Société COROLIAN en réalisation forcée de la vente en application des dispositions de l'article 1583 du Code civil.

255-9 du code civil, et la désignation d'un notaire, en application des dispositions de l'article 255-10, et conclut au débouté du surplus des demandes, et à la condamnation de son mari aux dépens, qui

Et aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SARL Michel Besnier, enregistré le 9 avril 2024, n'a pas été communiqué.

Article 3 : Le centre hospitalier Les Murets versera une somme de 1 500 euros à la société Assurance Mutuelle des Motards en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

786 du Code de Procédure Civile).

En outre, aux termes de l'articles L. 610-1 du code de l'urbanisme : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une somme de 250 euros à verser à la commune de Champigny-sur-Marne, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE l'exécution provisoire prévue à l'article R 1454-28 du code du travail et fixe la moyenne des salaires à 2 000,00 €

1134, 1147 et 1152 anciens du code civil, Vu les articles L.7 et suivant, du code des postes et communications électroniques, Vu les articles 2224 et 2238 du code civil, Vu l'article L.442