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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02147_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
Source officielleCour d'Appel
E LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légalc/S.A
6253cabdbd3db21cbdd8be95
29 mai 2008
29 mai 2008
professionnels et assimilés mentionnés à l'article L. 311-3-16o du Code de la sécurité sociale sont calculés, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 242-3 du même code, en appliquant aux taux
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2304524_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
E, sur le fondement de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration au motif que cette décision aurait été obtenue par fraude.
Source officielleTARIFICATION
6794830cc6ca88188aff6aee
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Philippe MELIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 24 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902060_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
D'autre part, en vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande des parents
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01995_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Le moyen de l’inobservation des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative manque dès lors en fait et doit être écarté.
Source officielleTARIFICATION
65a237aa7ca18b0008e57fc3
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur la demande d'inscription au compte spécial au titre de l'article 2, paragraphe 3 Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification
Source officielle17e Chambre
61626fff18eff35429d864b0
24 septembre 2013
24 septembre 2013
et 244.
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
603503649069d33097ac5900
30 juin 2016
30 juin 2016
[S] sur le fondement de l'article 242 du code civil et en ce qu'il a condamné ce dernier au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 266 du code civil et 1.000 euros
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6984c7f5cdc6046d470dff4f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article R. 243-43-4 du même code dispose que « Lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article R. 243-43-3, l'organisme de recouvrement envisage un redressement, il en informe le cotisant
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67061e20fde28ee420711029
7 octobre 2024
7 octobre 2024
. " Il ressort de l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité que " lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb49e405357f749ea90c
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B.]L'article L.244-2 du code de la sécurité sociale prévoit que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.244-6 et L.244-11 est obligatoirement précédée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200136
18 février 2021
18 février 2021
R 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la date du contrôle, « tout contrôle effectué en application de l'article L 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du
Source officielleTARIFICATION
67061e2afde28ee420711069
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS Sur la demande de retrait du coût de la maladie professionnelle Selon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202068
28 novembre 2019
28 novembre 2019
à l'appui du redressement relatives au champ d'application personnel de la déduction forfaitaire spécifique, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale dans
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8b63d497adffda4035
13 octobre 2022
13 octobre 2022
*sur les modalités de redressement concernant la situation des salariés intérimaires roumains Selon l'article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale en vigueur du 25 décembre 2014 au 23 décembre 2018
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100184
19 février 2014
19 février 2014
1641 du Code civil : puisque l'article 753 du Code de procédure civile dispose que le Tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées, la société PONSSE ne peut faire grief à GROUPAMA d'avoir
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038704112
28 juin 2019
28 juin 2019
Aux termes de l'article 382 du même code : " L'administration légale appartient aux parents.
Source officielleChambre 4 SB
6789f8a7482fcecad732ff21
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, le redressement établi en application des dispositions de l'article L.243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle
Source officielle4ème Chambre Section 3
687b268830e6dd8e1529bd67
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que : 'Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
Source officiellePage 35 sur 802