à la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil ; Attendu qu'Ange Z... a, suivant acte sous seing privé du 16 janvier 1992, donné à bail commercial à M.

Le 23   novembre 2004, il introduisit un acte d’accusation pour avoir détenu le requérant de manière illégale (article 181 du code pénal en vigueur à l’époque des faits, interdisant la privation de

immédiat des risques à la Société corse de fabrication et de distribution de produits surgelés (la société Cofadis), ensuite mise en redressement judiciaire ; que l'appareil a été détruit lors d'un incendie

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

C ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS Sur le paiement d'heures supplémentaires S'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

700 du Code de procédure civile ; Attendu que la société BEUGIN sollicite la confirmation et la condamnation de la société UGINE et de ses assureurs à lui payer 10 000 € en vertu de l'article 700 du

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

184 du code civil guinéen ; o en ce qui concerne la violation alléguée de l'article 180 du code civil guinéen et la retranscription de la naissance dans le registre de l'état civil de l'année de naissance

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la contrefaçon par imitation implique que le signe incriminé soit utilisé, à titre de marque, pour identifier des produits ou services comme

PARTIE CIVILE DE LA LICRA ; AU SEUL MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 437 DU CODE PENAL NE SONT PAS PREVUES PAR L'ARTICLE 2-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

D’après le tribunal d’instance, l’article était injurieux au sens de l’article 185 du code pénal, car M. Otzelberger y était comparé à Göbbels, ministre de la propagande du Troisième Reich.

[E] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à payer les entiers dépens.

, 78 euros à titre de rappel de salaires -5 980, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Par conclusions déposées le 26 octobre 2011 et développées oralement auxquelles

Elle doit donc s'apprécier au seul visa des premiers cas de l'article L 321-1 du code du travail.

d'un accord du 18 avril 2002 annexé à la convention collective précitée mais l'article 1er de ce texte précise que l'accord s'applique aux entreprises de transport routier de voyageurs.