L. 101-2, L. 151-4 et L. 151-5 du code de l’urbanisme.

Les articles 151 à 153 du code de procédure pénale régissent les devoirs incombant aux autorités quant à l’enquête préliminaire au sujet des faits susceptibles de constituer pareils crimes et portés à

Aux termes de l'article L.151-1 du code de l'urbanisme : " I.

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - et elle méconnaît l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme

1147 du code civil, L. 533-4 du code monétaire et financier et de l'article L. 121-1 du code de la consommation ; 2°/ que le prestataire de services d'investissement est tenu de proposer

de témoins le 19 février 1986 par le magistrat instructeur ; que le procès-verbal de première comparution visait les articles 362 et 365 du Code pénal (cote D 7) ; que tout au long de l'instruction Jean-Pierre

L. 152-3 du code de l’urbanisme

du plan local d’urbanisme intercommunal Aix-Marseille-Provence, des porters-à-connaissance préfectoraux du risque incendie et de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme.

du code général des impôts et du code de commerce visés dans la convocation qu'il a signée ; que cette convocation répond donc en tous points aux exigences de l'article 551 du code de procédure pénale

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant par motifs adoptés que M.

D'autre part, aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

    Le droit interne pertinent Les infractions pénales d’enlèvement et de viol sont réprimées respectivement par les articles 142 et 152 du code pénal.

tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. / Elle peut également lui demander des justifications

Y... était, avant la saisine du juge prud'homal et depuis le mois de janvier 2012 lorsqu'il était lié à la société OC management, de 15 500 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du

13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Aux termes de l'article 150 VI du code général des impôts : " I.

au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.