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30 175 résultats pour « Article 145-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310040

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, dispose qu'a moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code, et sauf exception

Source officielle

Page 35 sur 1509

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300130_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité aux règles

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172cb98137c174795d2d

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L’article L. 145-34 du code de commerce dispose qu’à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200615

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

au souscripteur, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 140-4 (L. 141-4) du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Alors 3°) et en tout état de cause que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300259

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

C... et la société Le Carrefour aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200006

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

145 du code de procédure civile ; 3) ALORS QU'une mesure d'instruction dans le cadre de l'article 145 du code de procédure civile n'a pas à être limitée dans le temps pourvu qu'elle soit légitime; qu'en

Source officielle
CA

5e Chambre

63ca43509066fd7c90fc2999

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur ce Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, 'Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5ac

Cassation

28 avril 1981

28 avril 1981

FAIT QUI LUI SERT DE BASE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU CODE CIVIL, 2 DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870, 144, 146 ALINEA 2 ET 593

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005026_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

C le versement des sommes de 1 500 euros et 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7adcdc6046d4788fd62

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il résulte par ailleurs de l'article L.1154-1 du code du travail que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi

Source officielle
TJ

Référés Civil

NANCE DU 13 JANVIER 2026 EXPERTISE S.D.C. MAS DES ORANGERSc/Société SMABTP

6975a3d4cdc6046d47a0b466

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

325 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu des articles 9 et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats, DECLARER

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300922_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article R. 143-3 du code de la construction et de l'habitation, " les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301074

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

L. 141-1 du Code rural.

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TA

2ème chambre

DTA_2200424_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302697_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2./ () / Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci

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CA

Chambre 1-2

660f94e2a40f8b0008cb7185

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il souligne que le premier juge ne fait aucune référence aux conditions de l'article 145 susvisé, et notamment à une éventuelle action au fond, mais aux dispositions de l'article 146 du même code qui ne

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172ab98137c174795cd9

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle en déduit l’existence d’une modification notable des caractéristiques du local au sens de l’article R. 145-4 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201970

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

L. 140-4 du code des assurances devenu l'article L. 141-4 du même code, 1984 du code civil et 667 du code de procédure civile ; Attendu que pour décider que l'avenant n° 1 à effet du 1er avril 2003

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95702cdc6046d47cf186e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2403081_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité aux règles prévues à l'article

Source officielle