par l'article L 143-11-1 du code du travail pour l'application de la garantie des salaires.

’administration de la preuve, ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code.

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

  » 22.

450 du Code de Procédure Civile.

Sur l’exception d’incompétence : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics

1 et suivants du décret du 22 janvier 1919, 7, 8, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a

, 141, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 155, 158, 159, 160, 175, 176, 179, 182, 188, 191, 195, 196 et au titre des années 2020 et 2021, le bien-fondé des titres exécutoires n° 60 et n° 65 en tant qu'ils

Les affaires ont été fixées à l’audience du 6 mars 2026 et ont été mises en délibéré au 22 mai 2026 conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

22 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter

la MAIF demande au juge de la mise en état, au visa des articles 10, 11, 141 et 142 du code de procédure civile et des articles du code des assurances relatifs aux sociétés d’assurance mutuelle, de : -

et de mettre à la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2005, en audience publique devant M.

945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2005, en audience publique devant M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

1134, 1147, 1583 du Code civil, de l'article 405 du Code pénal, de l'article L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Vu les articles 9, 117, 121, 139, 142, 143 et suivants, 145, 378 et suivants, 788 et 789 du Code de procédure civile ; Vu l'ensemble

606 du code civil et à l'article 145-35 du code de commerce ainsi que de ceux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou à la mise en conformité du bien loué (partie commerciale et partie habitation