[X] et son souhait de récupérer le logement pour usage personnel, outre la compensation judiciaire qu’il fonde sur l’article 1347 du code civil et le préjudice moral qu’il allègue avoir subi sur le fondement

Sur la compensation Aux termes de l’article 1347 du code civil, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.

450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 2011)

Sur la compensation : Attendu que l'article 1347 du Code civil dispose : «La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

L'article 1604 du Code civil définit l'obligation de délivrance comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

1347 du code civil, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à cette demande.

demandes suivantes : «  Vu les articles L111-3, L.121-2, L512-2 et R 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1347, 1348, 1370 et 1104 du Code civil, Vu le droit positif actuel

Sur la demande de compensation En application des dispositions de l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

700 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

450 du code de procédure civile

En premier lieu, aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques de deux personnes. / Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à

1103, 1147 et 1240 du Code Civil ; Vu l’article 1347 du Code Civil ; Dire et juger que la SASU EMC a engagé sa responsabilité civile contractuelle ; Condamner la SASU EMC à indemniser M.

B - Sur la compensation des sommes dues entre les parties: Aux termes de l'article 1347 du code civil: "La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

L’article 1221 dudit code précise que cette exécution forcée en nature peut être poursuivie par le créancier après une mise en demeure étant précisé qu’en vertu de l’article 1344 du même code, le débiteur

né le 25 août 1964 à LILLE demeurant... 62321 BOULOGNE sur MER Assigné par procès verbal de recherche suivant article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile Monsieur Xavier Auguste B...