Rhône ; "aux motifs que "conformément à l'article L. 1424-1 du Code général des collectivités locales territoriales, le service départemental d'incendie et de secours est un établissement public ;

pas caractérisé l'élément matériel du blanchiment de fraude fiscale et a méconnu les articles 324-1, alinéa 2, du code pénal, 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ».

700 du code de procédure civile, se décomposant comme suit : - A la société Totem Supervision, 20.000 euros - A la société Totem Supervision Ouest, 5.000 euros - A M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... qui n'a jamais reconnu ne pas remplir les conditions fiscales requises pour bénéficier de l'abattement appliqué, violant ainsi les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil

pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 9 du nouveau code de procédure civile et 4 du code de procédure pénale ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait

violé les articles 1181 ancien du code civil, devenu 1304, et L. 1243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1181 et 1178 du code civil, dans leur rédaction antérieure à

, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le syndic au règlement judiciaire n'a qu'un devoir d'assistance qui n'implique pas

violé les articles 114 et 118 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la charge de la preuve incombe au demandeur ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt qu'il proposait de

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant les articles 1382 et 1733 du Code civil; 2°/ que le vice de construction n'est exonératoire de responsabilité que s'il a été la

; Vu les articles 1219 et 1112-1 du code civil ; Vu l'article R. 313-3 du code monétaire et financier ; Vu les articles 514-1, 367 et 700 du code de procédure civile ; * PRONONCER la nullité du contrat

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant une différence de traitement entre des salariés placés dans la

violé les articles 1116 et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, alors en vigueur ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme I... a invoqué les manoeuvres

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 654, 655, 658, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la signification doit être faite à personne, toute autre forme de signification

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, des articles L. 521-2, 521-4, L. 711-1, 711-2, 712-1, 713-1, 713-3, 713-3, 716-1, 716-9,

la charge de la preuve, a violé le principe « à travail égal, salaire égal » et les articles L.3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article 1315 du code civil,