des finances publiques, et du directeur général des finances publiques, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [Z], veuve [M], ès qualités, de MM.

Il convient dès lors de débouter la SCA [2][Localité 2] de sa demande tendant à déclarer nulle la clause de non-concurrence du 1er février 2022 et de condamner la SCA [1] à payer à M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2004), que la SA BNP Paribas (la banque) a consenti en janvier 1991 deux prêts de 1 500 000 francs et 3 000 000 francs à la société Gill et à la SCI

La SCI AR Breizh, créée en 2005 par M.

SCI Miougranou.

La dette de la SCI s'élève donc à la somme de 16 215,24 euros. M.

[E], de Mme [E], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ,agissant sous l'autorité du directeur général des finances

Immokine, qui les a loués à la SCM Kinesport jusqu'au 14 mai 2014, soutenant en effet que la clause 8 du bail liant la SCI Immokine à la SCM Kinesport prévoit que le preneur paiera les charges afférentes

(MAROC) représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Laurence BORNHAUSER-MITRANI, avocat au barreau de PARIS La société BORNORD, SCI 21, chemin des Petites Brosses 69300 CALUIRE

déclaration d'intention de travaux présentée par la SARL Micro Terrassement, laquelle porte sur un chantier sis 117 avenue Marcel Berre à La Seyne-sur-Mer et non au 57 allée des Tamaris, siège de la SCI

A... un bail portant sur les même locaux pour une durée de neuf années à compter du 24 juin 1988 ; que, par acte du 14 décembre 1996, la société civile immobilière des Passages (la SCI), venue aux droits

de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP

Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Société Civile Immobilière SCI DUBAS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés

Sur les autres demandes, débouter la SCI DLV1 de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de la société l'Eclair de génie ; débouter la SCI DLV1 de sa demande formulée au titre de l'article

[X] [L] à payer à la société [S] & [J], ès qualités d'administrateur provisoire de la SCI le Commerce, la somme de 15 000 euros, à titre de provision sur l'indemnité d'occupation due à la SCI le Commerce

* * * * Par acte notarié du 14 décembre 2011, la SCI CBC a acquis de M.

Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'Association Centre

C/ SCI STEPHIE APPELANT : Monsieur Raoul X...