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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8e Section - MESD
DTA_2608369_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402042_20240227
27 février 2024
27 février 2024
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2406461_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2431148_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2432120_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2433341_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2434427_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2434429_20250214
14 février 2025
14 février 2025
l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen sérieux ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0720JUD000163305
20 juillet 2006
20 juillet 2006
D’après le rapport établi par un psychologue ayant été présent, la rencontre n’avait duré que trois minutes car la mineure refusait de parler au requérant et se comportait de manière hystérique.
Source officielleDélég.Premier Président
6274bb402799a9057d5dce7a
5 mai 2022
5 mai 2022
démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2425921_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation et n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2425922_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation et n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d13d
30 juin 2009
30 juin 2009
d'AIX EN PROVENCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Rue Emile Ollivier - ZUP de la Rode - 83082 TOULON CEDEX représentée par Me Paul
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2518841_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
situation personnelle ; - il est entaché d’une erreur de fait quant à l’existence d’une union officielle avec un ressortissant français ; - il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officielleChambre 1/Section 5
65aac6a40c777d3ec8e87819
18 janvier 2024
18 janvier 2024
des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [N] [E] [U] [V] veuve [X], demeurant [Adresse 9] - [Localité 2] représentée par Me Paul
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b0a
8 mars 2007
8 mars 2007
C'est alors que j'ai constaté que la consigne avait été donnée par Monsieur Z... à l'ensemble du personnel de l'établissement ainsi qu'aux femmes de chambre de ne plus me parler ni de m'approcher.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00437
7 avril 2021
7 avril 2021
R... coupable de tromperie sur une marchandise entraînant un danger pour la santé de l'homme ou de l'animal et Mme C... coupable de complicité de tromperie, alors : « 3°/ que le certificat vétérinaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10691
16 septembre 2020
16 septembre 2020
Mention 28 avril 2016 : pendant sa pause-café, sa chef vient lui parler de travail. Mention 4 mai 2016 : Appel de Monsieur OE... . A eu des problèmes avec sa chef ce matin.
Source officielleChambre Sociale
68130506e66d7f6b7b71ed7b
24 avril 2025
24 avril 2025
J'ai vu ses convocations inopinées car elle avait RDV souvent sur les temps de pause. Son moral n'a plus été le même.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0830JUD004044806
30 août 2016
30 août 2016
Ils ont dit avoir un bébé intubé qu’ils allaient transférer chez nous.
Source officiellePage 35 sur 64