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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470349.20230509

Admin. suprême

9 mai 2023

9 mai 2023

Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société Parc éolien de Montredon-Labessonnié.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473467.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Copie en sera adressée à la commune de Cercier. Délibéré à l'issue de la séance du 9 novembre 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474780.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

ayant enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice d'exécuter, dans le délai de deux mois, son précédent jugement n° 1604261 du 2 novembre 2018 ayant condamné l'Etat à verser au requérant les cotisations

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472844.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré à l'issue de la séance du 15 février 2024 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; M.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463768.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Fait à Paris,

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464164.20221102

Admin. suprême

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 6 octobre 2022 où siégeaient : Mme Suzanne von Coester, assesseure, présidant ; M.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464170.20220809

Admin. suprême

9 août 2022

9 août 2022

Copie en sera adressée au bâtonnier des Hauts de Seine.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464373.20220809

Admin. suprême

9 août 2022

9 août 2022

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:452156.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Fait à Paris, le 24 novembre 2021 Signé : M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:501585.20250407

Admin. suprême

7 avril 2025

7 avril 2025

Copie en sera adressée au ministre de d'Etat, ministre de l'intérieur.

Source officielle
CE

6ème chambre

ORCE_506150_20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 30 septembre 2025 Signé : Mme C... A...

Source officielle
CE

6ème chambre

ORCE_506153_20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 30 septembre 2025 Signé : Mme C... A...

Source officielle
CE

6ème chambre

ORCE_506156_20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 30 septembre 2025 Signé : Mme C... A...

Source officielle
CE

6ème chambre

ORCE_506173_20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 30 septembre 2025 Signé : Mme C... A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94342

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 04 DECEMBRE

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488046.20240304

Admin. suprême

4 mars 2024

4 mars 2024

Copie en sera adressée à l'association Vent debout, M. A B, Mme I D, Mme E C, M. G C et la société Engie Green Grandes Chaumes.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488137.20240510

Admin. suprême

10 mai 2024

10 mai 2024

Copîe en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488794.20241104

Admin. suprême

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et à l'association Qualibat.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489285.20240304

Admin. suprême

4 mars 2024

4 mars 2024

Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489636.20241112

Admin. suprême

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.

Source officielle

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