Conseil d'État · 6ème chambre — 4 mars 2024

Vu la procédure suivante :
L'association Vent debout a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 juin 2018 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société Engie Green Grandes Chaumes une autorisation unique pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien sur la commune de Brigueil-le-Chantre. Par un jugement n° 1802850 du 10 septembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté.
Par un arrêt n° 20BX03604,20BX03681 du 6 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les appels formés par la société Engie Green Grandes Chaumes et la ministre de la transition écologique contre ce jugement du tribunal administratif de Poitiers.
Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 7 septembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande au Conseil d'État d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'État dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'État donne acte de ce désistement ". Aux termes de l'article R. 611-23 du même code : " le délai prévu à l'article précédent est [] de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ".
2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 7 septembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré et il est constaté qu'aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires doit être réputé s'être désistée de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée à l'association Vent debout, M. A B, Mme I D, Mme E C, M. G C et la société Engie Green Grandes Chaumes.
Fait à Paris, le 4 mars 2024
Signé : Mme H F
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain