de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir relevé que la

du Code du travail; que la société Shell et M.

puissent exercer les mêmes prérogatives selon les mêmes conditions et modalités, que l'article L. 2324-2 du code du travail, en ce qu'il fonde la faculté de désigner ce représentant sur le nombre d'élus

de location gérance jusqu'à son terme, échu le 28 février 2002 ; que M. et Mme X... ont alors saisi le juge prud'homal de demandes salariales et indemnitaires, sur le fondement de l'article L. 781-1, 2

écritures que l'expertise a été prise en application de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail relatif à un projet important, que l'établissement [11] s'est borné à contester le caractère important

L. 263-2 du Code du travail " les peines prévues (à cet) article... ne se cumulent pas avec celles prévues aux articles 319 et 320 du Code pénal " ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour de Poitiers

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 7221-2 du code du travail, l'article R. 1234-2 du même code n'est pas applicable au calcul de l'indemnité de licenciement

dans sa rédaction issue du décret du 24 juillet 2003 et D. 143-2, alinéa 2, du code du travail, ensemble l'article 2 du code civil ; 2 / que la loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations

en pareil cas par l'article L. 263-2 du Code du travail ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait condamner le demandeur à la fois à une peine d'amende avec sursis du chef de blessures involontaires

; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL LES PEINES PREVUES AUX ALINEAS 1 ET 2 DU MEME ARTICLE NE SE CUMULENT PAS AVEC CELLES PREVUES AUX ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, LA

l'article D. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que les créances du salarié résultaient de la convention des parties, a décidé, à bon droit que la garantie

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail :.

B..., prive sa décision de toute base légale au regard de l'article 1315 du Code civil et l'article L. 412-2 du Code du travail ; alors que, selon le troisième moyen : 1 ) l'évaluation des mérites du

Vu la connexité, joint les pourvois n° 89-41.823 et n° 89-41.824 ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que la commune de

syndicale au comité d'établissement d'Ormes de la société GRAS SAVOYE était valable, AUX MOTIFS QUE « l'article L. 2324-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août

du Code du travail, il a demandé, à titre principal, de constater le transfert à la date du 2 octobre 1997 de son contrat de travail requalifié au sein de la société Regma solutions ; Sur le premier

contesté est destiné à prendre effet ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article 16 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, que "chaque organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 132-2

, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-32-2 du Code du travail ; 2 / que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail au cours