Codes de loi français

Article R423-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 37

Le versement de la redevance cynégétique nationale ou de la redevance cynégétique nationale temporaire valide le permis pour tout le territoire national, y compris pour les zones définies à l'article L. 422-28.

Article R414-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Lorsque le site Natura 2000 est exclusivement constitué de terrains relevant du ministère de la défense, la composition du comité de pilotage est arrêtée conjointement par l'autorité administrative et le commandant de la zone terre.

Article R2363-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 25

Lorsque la mise en œuvre des mesures prévues aux articles L. 6211-4 et L. 6211-5 du code des transports ne suffit pas à faire cesser le survol irrégulier d'une zone de défense hautement sensible et que l'aéronef est utilisé ou sur le point d'être utilisé

Article A322-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 08

Tout établissement dispose des moyens matériels suivants : 1° Un plan ou une vue aérienne de la zone d'atterrissage permettant de repérer les obstacles éventuels situés aux abords de la zone d'atterrissage.

Article R15-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67

frontières et de police judiciaire et aux services départementaux de sécurité publique des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale sont compétents pour opérer sur l'ensemble du domaine ferroviaire du ressort de la zone

Article 219-17

Pour les navires exploités en zone océanique A1, il est fait application de l'article 219-14. 4.

Article 1

et par catégorie piscicole telle que prévue à l'article L. 436.5-10 du code de l'environnement, pendant les périodes définies selon le tableau suivant : Unité de Gestion Anguille (UGA) et secteurs Dates de pêche de l’anguille jaune Zone

Article 4

La zone " Manche " relevant de la protection des intérêts de la défense nationale est délimitée par les coordonnées géographiques suivantes :

Article 3

La zone " Atlantique " relevant de la protection des intérêts de la défense nationale est délimitée par les coordonnées géographiques suivantes :

Article 1

Le certificat de pilote hauturier est valable pour la ou les zones maritimes sur lesquelles le candidat a été interrogé.

Article ANNEXE

Liste des communes et quartiers où sont créées des zones franches urbaines à compter du 1er août 2006

Article 16

Les hélisurfaces en mer doivent être situées dans une zone agréée à cet effet par arrêté du préfet maritime.

Article R311-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 68

Les conditions et les modalités de délivrance des garanties d'origine prévues par la présente section sont applicables dans les zones non interconnectées.

Article R*122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 89

Les demandes de concours de moyens militaires émanant des préfets de département sont adressées au préfet de zone de défense et de sécurité.

Article 2

de la région de gendarmerie Ensemble des formations de gendarmerie départementale de la région de gendarmerie de Franche-Comté Ensemble des formations de gendarmerie départementale de la région de gendarmerie de Lorraine, gendarmerie pour la zone

Article 3

Chaque zone de montagne est délimitée par arrêté interministériel et rattachée par décret à l'un des massifs visés à l'article 5.

Article 1

compétence de la direction centrale de la sécurité publique définies à l'article 21 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer sont : -dans chaque zone

Article 4

Pour les ouvrages mentionnés au a ci-dessus, l'incertitude maximale de position de la zone d'implantation peut en outre être portée à 50 mètres en plus ou en moins.

Article D1333-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 98

Ceux-ci rendent alors apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe.