Article R*122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 89

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 janvier 2014

Texte de l'article

Les demandes de concours de moyens militaires émanant des préfets de département sont adressées au préfet de zone de défense et de sécurité.

14 982 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*122-12 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00355

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01451

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