Au soutien de leurs prétentions, les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard font valoir notamment que : les désordres constatés relèvent de non finitions d'ouvrage et de vices apparents

la présence d'un chaperon à deux pentes toujours visible sur une partie de ce mur au droit du terrain de la ville de Vierzon, le caractère privatif de ce mur au profit de la copropriété Le Vermeil ou

[L] a pris possession de la maison et a signé un procès-verbal de l'état des réserves concernant les vices apparents. Par acte d'huissier de justice du 4 juin 2009, M. 

- Un vice caché de l’acquéreur L'article 1642 du Code civil prévoit que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

L'article 1642 du code civil dispose que « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même », et l'article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu

paisible par le preneur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1721 du Code civil et 6-b de la loi du 6 juillet 1989 ; ALORS ENSUITE QUE le bailleur n'est pas tenu des vices

Y... laissait sans réponse le motif du jugement lui objectant qu'il n'avait pas souhaité les visiter avant la vente, la cour d‘appel a pu, sans dénaturation, déduire de ces seuls motifs que le vice était

Les échanges intervenus entre les parties n’ont pas permis d’aboutir à un accord, Monsieur [F] [T] faisant notamment valoir que l’état de la toiture était apparent lors de la vente.

2022, et que contrairement à ce que soutient Mme [X], les dysfonctionnements ne constituent pas des vices apparents puisqu'ils ont nécessité des vérifications poussées ainsi que des démontages pour être

déclarations faites et des garanties consenties dans l'acte de vente par le vendeur, dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans garantie de la part de ce dernier en raison des vices

ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”, de son article 1642 : “Le vendeur n'est pas tenu des vices

L’article 1642 du code civil dispose que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

En réponse à un dire du conseil des vendeurs estimant que le vice était apparent, il précise en page 3 de son rapport : « Nous avons tenu enfin à indiquer que ce caractère apparent est discutable puisqu'il

l'accord du ministre ou de son délégué chargé des sites, pour en déduire que les époux Y... étaient informés de la possibilité d'une opposition du préfet, en sorte que l'inconstructibilité serait un vice

l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus mais qu'il n'est pas tenu des vices

des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même conformément à l'article 1642 du code civil.

X... de ne pas avoir fait établir au sujet de ces désordres, des constatations contradictoires sans répondre aux conclusions de celui-ci qui soutenait que le dysfonctionnement des appareils de filtration

lesquelles il s'est appuyé pour constater l'absence de levée des réserves émises à la réception et l'existence de désordres persistants dénoncés dans l'année de la garantie de parfait achèvement ou des vices