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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94036
8 juin 2018
8 juin 2018
de vente entre elles et la société Beri, - dire la vente parfaite, le jugement à intervenir valant acte de vente des deux lots de copropriété au prix de 150 000 €, - désigner l'office notarial X...
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bce
12 mai 2017
12 mai 2017
La vente ne s'est pas faite et, par acte du 9 juin 2008, les consorts Y... ont assigné la SCI du 35 rue du Faubourg Saint-Martin pour faire juger la vente parfaite.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301484
7 décembre 2011
7 décembre 2011
X... une promesse de vente portant sur une partie de ce domaine puis refusé de régulariser cette vente en raison de l'opposition de la SAFER ; que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300130
24 janvier 2012
24 janvier 2012
2003, ce dont il se déduisait que la condition suspensive n'avait pas été réalisée dans le délai de 60 jours stipulé par les parties à peine de nullité de la promesse ; qu'en considérant néanmoins la vente
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912e9
20 mars 2014
20 mars 2014
Considérant que leur proposition d'achat avait été acceptée par le vendeur et que par conséquent, les parties étant d'accord sur la chose et sur le prix, la vente était parfaite, les consorts X...- Y..
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1a3
19 février 2009
19 février 2009
La SCI Siwy a assigné Mme X... pour voir déclarer la vente parfaite ce à quoi cette dernière s'est opposée en soutenant que la vente est devenue caduque par le refus de l'acquéreur de réitérer l'acte dans
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616307f95a67331bacec3c2c
22 mars 2012
22 mars 2012
vente, - dit que M.
Source officiellecomm
é la demande d'expulsion du départementc/M. X
613724a2cd58014677417201
4 octobre 2005
4 octobre 2005
X... visant à voir annuler la vente et l'a déclarée parfaite ; que, par l'arrêt déféré, la cour d'appel a notamment rejeté la demande d'expulsion du département contre M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301513
14 décembre 2010
14 décembre 2010
X... ne s'est pas valablement rétracté, d'avoir déclaré en conséquence la vente parfaite, d'avoir en outre prononcé la résolution de cette vente pour inexécution des obligations de l'acquéreur, et d'avoir
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300614
23 mai 2012
23 mai 2012
Aux termes (sic) de ce délai, une nouvelle réunion aura lieu" ; que, par lettre recommandée du 5 août 2009, les consorts X... ont fait savoir à L'EURL Alexandra qu'elles tenaient la promesse de vente du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110471
11 juillet 2018
11 juillet 2018
la vente parfaite entre la propriétaire de la jument et M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6164045660406d79e4fdf003
17 décembre 2009
17 décembre 2009
C'est dans ces conditions que, par acte extra-judiciaire du 9 août 2007, la société Office Parisien Immobilier a assigné Mme [P] [I] à l'effet de voir dire la vente parfaite et d'en obtenir la réalisation
Source officielleciv3
60794b589ba5988459c42c1f
8 février 1983
8 février 1983
QUI NE PEUT ETRE IMPLICITE NE RESULTE PAS DU SEUL FAIT QUE LA SOCIETE PROMETTANTE ETAIT CHARGEE D'AMENAGER ET D'EQUIPER LA ZONE ; QU'AYANT CONSTATE QU'A LA DATE DE LA LEVEE DE L'OPTION, RENDANT LA VENTE
Source officielleChambre 3
6866e486d33109fd079b566b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[P] [T] expose que la vente est parfaite dès lors qu’il y a eu certificat de cession valant transfert de propriété et le paiement du prix de vente au profit de la société N’AUTO PRESTIGE.
Source officiellecomm
613723eccd5801467740ff4a
19 mars 2002
19 mars 2002
1996, mais l'acte n'a pu être signé ; que Mme X... s'étant à nouveau désistée de son offre, le liquidateur l'a assignée en paiement du prix de vente augmenté des intérêts ayant couru depuis la mise en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00500
10 mai 2012
10 mai 2012
était parfaite et qu'ils ne pouvaient s'exonérer de leur obligation de délivrance ; que, pour dire les consorts X...fondés à opposer aux demandes de M. et Mme A...la nullité de la vente, la cour d'appel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301478
7 décembre 2011
7 décembre 2011
pêche maritime ; Attendu qu'en cas de préemption, celui qui l'exerce bénéficie alors d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire vendeur pour réaliser l'acte de vente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300932
6 juillet 2010
6 juillet 2010
les deux volets d'un contrat préliminaire souscrit en prévision d'une vente en l'état futur d'achèvement et non un acte de vente, la cour d'appel qui, sans écarter l'existence d'une vente parfaite au
Source officiellecomm
6137227ecd580146773fdad8
10 octobre 1995
10 octobre 1995
légale au regard des articles 1134 et 1583 du Code civil ; d'un autre côté, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors en outre, qu'après avoir admis l'existence d'un contrat de vente
Source officielleRéférés
62c91aa0f3eafe9fcf075f2d
8 juillet 2022
8 juillet 2022
sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge des tutelles sur la mesure de protection demandée et de sa demande d'expertise médicale ainsi que de sa demande d'annulation de la promesse de vente
Source officiellePage 34 sur 2975