Codes de loi français

Article 4

Les conducteurs de véhicules agricoles sont exemptés de la détention et de l'obligation de revêtir le gilet.

Article L1514-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 16

-Le constructeur d'un véhicule terrestre à moteur à délégation de conduite, ou de l'un de ses équipements, ou son mandataire, peut accéder aux données, recueillies par le système d'automatisation du véhicule pendant sa circulation, qui sont nécessaires

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 82

Sauf exceptions prévues par voie réglementaire, la norme maximale en termes de poids total autorisé en charge d'un véhicule articulé, d'un train double ou d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque est fixée à 44 tonnes pour cinq essieux

Article R412-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 61

Il est interdit aux conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés de pousser ou tracter une charge ou un véhicule. Il est interdit aux conducteurs d'engins de déplacement personnel de se faire remorquer par un véhicule.

Article D1112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 29

Constituent le matériel roulant mentionné à l'article L. 1112-3 : 3° Les véhicules routiers acquis à l'occasion de la création ou de l'extension de services librement organisés mentionnés à l'article L. 3111-17, ou du renouvellement du parc utilisé

Article R3121-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 49

Est prohibée toute sélection opérée par un applicatif client, pour d'autres motifs que leur proximité avec la position du client demandeur, entre les véhicules de taxis disponibles recensés par le registre de disponibilité des taxis, sauf pour répondre

Article Annexe I (suite)

Véhicules sanitaires F. 4.3. Véhicules-écoles F. 4.4. Véhicules de transport d'animaux vivants F. 4.5. Véhicules de transport d'animaux morts non destinés à la consommation humaine F. 4.6.

Article 10-2

A dater du 1er octobre 1982 pour les nouveaux types de véhicules et du 1er octobre 1983 pour tous les véhicules mis en circulation pour la première fois, les parties assurant la protection arrière contre l'encastrement devront répondre aux prescriptions

Article L451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 38

à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 : 1° Le numéro d'immatriculation du véhicule ; 2° Les coordonnées des autorités qui en sont responsables.

Article R433-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 82 > 16

de véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, ne respectant pas les limites réglementaires, à condition que ces véhicules garantissent la sécurité des personnes et la protection de l'environnement.

Article R412-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 96 > 35

ou d'usagers, tout conducteur d'un véhicule d'une largeur d'un mètre maximum relevant de la catégorie L3e ou L5e définie à l'article R. 311-1 peut circuler entre les files de véhicules situées sur les deux voies, ayant le même sens de circulation, les

Article Annexe 1

MODÈLE D'ATTESTATION POUR AUGMENTATION DU PTRA Véhicules à moteur de catégorie internationale N3 ENGAGEMENT CONSTRUCTEUR Je soussigné, ............................ constructeur / importateur accrédité du véhicule (ou type de véhicules) décrit ci-dessous

Article Annexes

quart de la longueur du véhicule. 3.

Article 2-1

M 4 i qui désigne les véhicules agricoles à moteur. M 4 j qui désigne les véhicules équipés de chaîne à neige.

Article R421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Sont, dans ce cas, exclus du bénéfice du fonds de garantie les dommages subis par le véhicule impliqué dans l'accident ainsi que les dommages aux biens du conducteur de ce même véhicule.

Article PS 3

Véhicules à moteur : on entend par véhicules à moteur les véhicules alimentés à l'essence, au gazole ou au biocarburant, les véhicules dont le mode de propulsion est soit le gaz de pétrole liquéfié (GPL), soit le gaz naturel pour véhicules (GNV), les

Article R313-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 80

. - Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur ou toute remorque doit être muni de deux catadioptres arrière rouges, de forme non triangulaire pour les véhicules à moteur et de forme triangulaire pour les remorques

Article Annexe 1

PROGRAMME DE FORMATION DE 7 HEURES POUR LA CONDUITE DES MOTOCYCLETTES LÉGÈRES ET DES VÉHICULES DE LA CATÉGORIE L5E PAR LES TITULAIRES DE LA CATÉGORIE B DU PERMIS DE CONDUIRE Pour chacun des thèmes suivants, le formateur devra insister sur l'importance

Article 1

Sont considérés comme véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles, et à ce titre assujettis à la contribution additionnelle complémentaire prévue par l'article 35 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 susvisée, les véhicules suivants