pour des montants respectifs de 200 000 euros, soit 9% de la valeur du fonds de commerce immobilisé, 150 000 euros, 90 000 euros et 80 000 euros, soit 7%, 5% et 4% de la valeur comptable résiduelle du

clause du bail ne la prévoyait, dans la mesure où la rupture du bail était une condition sine qua non pour la vente de la parcelle à la société Cogedim ; - la résiliation du bail fait baisser la valeur

fixer les indemnités d'éviction et d'occupation; Attendu que la société Mud fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'éviction à une certaine somme, alors, selon le moyen, "1°/ que les juges du fond

demander l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à hauteur de 640 000 euros et qui décomposent comme suit : 110 000 euros au titre du droit d'entrée ; 530 000 euros au titre de la valeur

Paradis à conclure à tort un bail commercial avec la société Le Moorea, qui, de ce fait, a obtenu la condamnation de la société Paradis à lui verser la somme de 1 288 649 euros, correspondant à la valeur

de commerce de l'un de ses éléments essentiels ; qu'en se bornant à opposer qu'il n'était pas justifié de la perte de valeur du fonds de commerce compte tenu d'un mandat de vente donné en 2014 pour un

Y..., au preneur, la société JBP, au titre des préjudices de perte d'exploitation des années 2008 à 2010 et de perte de valeur du fonds de commerce, s'établit à la somme totale de 209 583,50 euros, l'arrêt

révélant qu'aucune autorisation n'aurait pu être délivrée, à ce que puisse être indemnisé le préjudice résultant de la perte de valeur du fonds de commerce constitué sur le fondement de cette autorisation

du fonds de commerce qui en découle constitue un préjudice réparable ; qu'en considérant que la perte de la valeur du fonds n'était pas la conséquence du caractère brutal de la rupture, l'indemnisation

faites par l'expropriant, qu'il ne produisait aucun document montrant une évolution défavorable de son chiffre d'affaires et que le trouble d'exploitation allégué restait sans incidence directe sur la valeur

D'EVICTION QUI LUI ETAIT DUE, SANS TENIR COMPTE DU FAIT QU'ELLE ETAIT CONCESSIONNAIRE LOCALE D'UNE MARQUE D'AUTOMOBILES, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE D'EVICTION COMPREND NOTAMMENT LA VALEUR

D'UN FONDS INDUSTRIEL ET DE MATIERES CONSOMMABLES A ROSENBERG ET AUX MEMBRES DE SON GROUPE ET, APRES UNE EXPLOITATION DUDIT FONDS PAR ROSENBERG, A TITRE PERSONNEL, DU 1ER AVRIL AU 25 MAI 1962, L'APPORT

de constitution d'hypothèques et de servitudes, échappe aux règles gouvernant le louage d'immeubles et les baux d'habitation, professionnels, commerciaux et ruraux ; que sa finalité étant la mise en valeur

du fonds de commerce de son administrée ; Aux motifs propres que « 3 - L'indemnisation de la perte de valeur du fonds de commerce de GEDIS SAS par suite de sa mise en LJ Le liquidateur judiciaire

L'appelante tend, au dispositif de ses dernières conclusions, au rétablissement de ses droits par équivalent, égal au moins à la valeur du fonds de commerce ; elle réclame également le remboursement, par

être donné par voie de don manuel, il n'en va pas de même de la somme représentative de la valeur du fonds laquelle peut être donnée par voie de tradition ; qu'en l'espèce, en déboutant M.

Sur la réparation des préjudices subis par Meny Nancy - Sur la perte de valeur de fonds de commerce Moyens des parties La société Opel France fait valoir que le tribunal de commerce, qui a pris

ALORS, DE SURCROIT, QUE LA COMPARAISON DES CHIFFRES D'AFFAIRES ET DU FORFAIT FISCAL, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, N'ETAIT PAS DE NATURE A PERMETTRE UNE EXACTE EVALUATION DE LA VALEUR