financier, qu'elle n'a aucune dette envers monsieur et madame [Y], le chèque ne pouvant valoir comme commencement de preuve par écrit dès lors qu'il a été rempli par monsieur [D], lequel en a fait un usage

siens propres, - sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel, - avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

et qui a ainsi fragilisé la situation financière de la NJD Malara puisqu'un dépôt de bilan a été envisagé fin 2004, a nécessairement fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette société, un usage

rémunérations et avantages a contribué à l'insuffisance d'actif par accroissement du passif et cette faute sera donc retenue ; ALORS QUE si faire des biens et du crédit de la société débitrice un usage

Ils précisent que le paiement effectué normalement par la [3] n'est pas remis en cause mais que ses modalités démontrent que Mme [X] et son mari ont fait un usage de ces tickets contraire à celui pour

l'article L 653-4, 3° du code de commerce donne pouvoir au tribunal de prononcer la faillite personnelle du dirigeant qui a fait des biens ou du crédit de la personne morale visée à la procédure d'un usage

revanche saisi le tribunal au visa de l'article L653-4 5° du code de commerce, disposition applicable aux dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ont fait des biens de la société un usage

font l'obligation, ou avoir tenu de comptabilité fictive manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables, - avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

et l'ancienneté minimale de l'organisation syndicale et à l'adéquation du champ du syndicat avec le domaine d'activité de l'entreprise ; qu'on ne peut en tout cas invoquer en l'espèce l'existence d'usages

En application de ce texte, la Cour de cassation a jugé que les jours de congés payés ne peuvent être pris en compte, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires, pour

; que la preuve n'étant pas rapportée de ce qu'en faisant prendre en charge par la société JIDEA une dépense de 159 980 ¿ les dirigeants auraient fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

314-1 du Code pénal, détourné les sommes sus-énumérées, à savoir 260 000 francs, 275 000 francs et 100 000 francs à deux reprises, qui lui avaient été remises à titre de prêt à charge d'en faire un usage

Concernant l'usage contraire à l'intérêt de la société fait par les dirigeants des biens ou du crédit de l'entreprise à des fins personnelles, le tribunal de commerce n'a pas retenu cette faute.

La preuve n'étant pas rapportée de ce qu'en faisant prendre en charge par la société JIDEA une dépense de 159'980 € les dirigeants auraient fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire

montant - à une condition d'assiduité minimale du salarié, et ne l'intitulent pas « treizième mois » ; que cette prime spéciale ne suit pas le régime de la prime de « treizième mois » qui, en l'absence d'usage

[U] a fait des biens ou du crédit de la société Med Clean un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu que ces fautes de gestion ont contribué à l'insuffisance

enquêteurs, les écoutes téléphoniques, les multiples témoignages des caissiers, personnels de salles et comptabilité ; qu'en homme d'affaires avisé Gilbert X... savait qu'il faisait de ces fonds un usage

matériel de cette infraction, consistant en un usage des biens ou du crédit de la société contraire à l'intérêt de celle-ci peut revêtir des formes extrêmement variées et différentes, en sorte que la