subsidiaire de délivrer un titre-restaurant, les repas n'avaient pas été compris dans son horaire de travail du vendredi ; qu'en se bornant à affirmer, pour allouer au salarié un titre-restaurant pour

conservatoire, 147,58 euros à titre de congés payés y afférents, 3 555,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 355,50 euros à titre de congés payés y afférents 2 133,02 euros au titre

Y... la somme de 676 259,40 euros au titre des frais de tierce personne et de débouter ce dernier du surplus de la demande formée à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le poste de préjudice lié

de son défaut de vérification de la nature du terrain sur lequel était construite la maison, antérieurement à la signature de la promesse de vente, sur la circonstance tirée de ce que M.

La survenue d'un accident médical ouvrant droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale a été admise par l'ONIAM. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 mars 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean-Louis X... pour complicité

chefs de banqueroute, présentation et publication de comptes sociaux infidèles, abus de biens sociaux et escroquerie, France C..., épouse X..., des chefs de faux, usage de faux, abus de confiance et complicité

Y... d'une somme de 1 franc à titre de dommagesintérêts ; "aux motifs que les déclarations du prévenu relatives aux circonstances dans lesquelles la reconnaissance de dette aurait été établie sont contestées

J’ai fais des études jusqu’à la 3ème année de kiné, mais c’était compliqué. Mon psychiatre c’est docteur [F] dans le [Localité 4], je le vois une fois par semaine, ça se passe bien avec lui.

X..., victime d'un accident du travail, percevait une rente au taux de 100 % avec majoration pour l'assistance d'une tierce personne ; qu'il a contesté la décision de la Caisse qui a ramené le taux

C... et toutes autres demandes alors, selon le moyen, que le ministère public doit avoir communication des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ; qu'à ce titre

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 17 juillet 1998, qui, pour complicité d'escroqueries commises en bande organisée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont

Pacific s'est rendue complice de cette violation et a commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de la société Océanie, de la condamner à lui payer 10 000 000 FCP à titre de dommages et intérêts

X..., demeurant ..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SP communication, dont le siège est Zone Industrielle Est, 16, rue A.

Corinne, - LE CREDIT LYONNAIS, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 janvier 2004, qui a notamment, d'une part pour complicité d'escroquerie et recel d'escroquerie

200 euros à titre principal, outre 50 euros par jour de retard à compter du 1er novembre 2005 jusqu'au complet paiement du prêt du 22 juillet 2004. 4.

Alain Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 27 janvier 1998, qui, pour complicité de faux et d'usage de faux en écriture privée, usage de faux et travail clandestin

[W] coupable de complicité de faux, alors « qu'en se bornant à relever, pour déclarer M.